Réforme de l’ACCRE : 2019, l’année « blanche » des nouveaux entrepreneurs

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Écrit par Stéphane Gaschet le 5 février 2018   |   18 623 vues30 commentaires

Pour soutenir la création d’entreprise, le Gouvernement souhaitait offrir une « année blanche » de cotisations sociales à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 répond à cette demande en élargissant le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) à tous les nouveaux entrepreneurs.

Le dispositif est rebaptisé : « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ». Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Les nouveaux bénéficiaires

Le dispositif ACCRE, initialement réservé aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, a été progressivement élargi à d’autres catégories. Les bénéficiaires étaient listés par l’article L 5141-1 du Code du Travail (voir encadré).

Cette liste reste valable pour le bénéfice des autres aides et dispositifs d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise prévus par le Code du Travail.

Au 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par le nouvel article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale pourra, quant à lui, bénéficier à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée :

  • soit à titre indépendant,
  • soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle
    (c’est-à-dire, détenant plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; ou en tant que dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.)

Le bénéfice des exonérations est toutefois soumis à des conditions de ressources.

Dégressivité de l’aide en fonction du revenu

Sans modification par rapport au dispositif existant, l’exonération est :

  • totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale * ;
  • nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond.

(* Le montant de l’exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS – le revenu d’activité)).

Le Gouvernement donne l’exemple d’un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30 000 € la première année suivant la création de son entreprise : il sera exonéré de l’ensemble de ses cotisations de Sécurité sociale, soit un gain de 9 500 euros. Le Gouvernement estime ainsi que le dispositif profitera à 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.

Les exonérations dont bénéficie l’entrepreneur

L’exonération porte sur les cotisations suivantes :

  • assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • assurance retraite de base (vieillesse, veuvage) ;
  • allocations familiales ;

Pour les salariés et assimilés, cette exonération porte sur la part salariale et patronale.

Les créateurs ou repreneurs restent donc redevables de :

  • la CSG et la CRDS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • et pour les salariés et assimilés, des cotisations d’accident du travail, contributions au Fnal, et versement de transport.

La durée de l’exonération :

La durée d’exonération est d’un an. Elle peut être prolongée jusqu’à 3 ans pour les nouveaux entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal.

Délai de carence avant de pouvoir bénéficier une nouvelle fois du dispositif

Une personne ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure (auparavant ce délai était calculé à compter de la décision d’attribution de l’aide précédente).

Non cumul avec d’autres exonérations de cotisations

Le bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations sociales ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception :

  • Des réductions de cotisations maladie et allocations familiales accordées aux Indépendants pour compenser la hausse de CSG ;
  • De l’exonération de cotisation accordée aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Liste des bénéficiaires des aides à la création ou à la reprise d’entreprise (art. L 5141-1 Code du Travail)

  1. Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  2. Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  3. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  4. Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  5. Les personnes de moins de 30 ans handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
  6. Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  7. Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
  8. Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  9. Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Stéphane Gaschet
Responsable national Point Création et Conseiller en création & reprise d’entreprise, groupe In Extenso

A propos de l'expert

Stéphane Gaschet

Stéphane Gaschet
Responsable national Point C - conseil en création d’entreprise, groupe In Extenso

30 commentaires sur cet article

  1. Poladian 3 mai 2018 à 23 h 41 min · Répondre

    Bonjour

    Si la création (SAS) a lieu en juin 2018, le dispositif peut -il être retroactif?

    Merci

    • Gaschet 26 septembre 2018 à 10 h 10 min · Répondre

      Bonjour,

      Tout d’abord toutes nos excuses pour l’absence de réponse à votre question du mois de mai.

      Non le dispositif ne permet pas une rétro activité. Si vous avez d’autres questions ou besoin de conseils, je peux vous mettre en relation avec l’un de nos conseillers le plus proche de votre domicile

      Bonnes réussites dans vos projets

      cordialement

  2. crahay 25 septembre 2018 à 17 h 23 min · Répondre

    Bonjour,
    cela veut-il dire que tout autoentrepreneur qui s’inscrit à partir du 1er janvier 2019 bénéficiera d’une exonération de charges pendant un an?
    Cela veut-il dire que si l’on s’inscrit en autoentrepreneur avant le 1er janvier 2019 on ne bénéficiera pas de cette exonération?
    Merci de votre réponse.

    • Gaschet 27 septembre 2018 à 12 h 00 min · Répondre

      Bonjour

      Le texte applicable au 01 janvier 2019 est uniquement une extension de l’exonération déjà existante à ce jour. Elle va permettre, entre autre, à des salariés démissionnaires d’en bénéficier sans passer par une inscription à Pole Emploi.

      un auto entrepreneur bénéficie d’une exonération sur 3 ans. Attention, elle n’est pas totale. elle est de 75% du taux normal en année 1, 50 % en année 2 et 25% en année 3.

      Pour plus de précisions, je peux vous mettre en relation avec l’un de nos conseillers le plus près de votre domicile.

      A votre service
      cordialement

      • Ben Naji 27 décembre 2018 à 15 h 01 min · Répondre

        Bonjour,
        Pourrais-je avoir un conseiller en île de France
        Je vous remercie

  3. CRESSENT 25 novembre 2018 à 20 h 38 min · Répondre

    Bonjour, je vais être en disponibilité et donc créer ma société au 1er janvier donc je pourrais bénéficier de l’ACCRE cependant je dois remplir un formulaire mais qui n’est pas à jour, je ne peux pas cocher une case car aucune ne correspond à ma situation. Où puis je trouver un nouveau formulaire pour 2019?
    Cordialement

    • GASCHET 6 décembre 2018 à 16 h 26 min · Répondre

      Bonjour,

      Pour moi, vous allez être en disponibilité mais juridiquement toujours salarié d’une entreprise. Je cocherai “salarié”.
      Je vous invite fortement à interroger l’URSSAF par une question via leur site internet. Les réponses sont généralement rapides
      A votre service
      Très cordialement

  4. Aurore 27 novembre 2018 à 18 h 13 min · Répondre

    Bonjour,

    J’aimerai être mise en relation avec un conseiller de ma région (code postal 67270)

    Merci pour votre réponse

    • GASCHET 6 décembre 2018 à 16 h 19 min · Répondre

      Bonjour, vous pouvez contacter Sandra Chevallay à notre agence d’Hagueneau 03 88 73 79 90

      Bonne continuation
      Très cordialement

      • Aurore 1 janvier 2019 à 16 h 31 min · Répondre

        Merci beaucoup

  5. Nathalie 30 novembre 2018 à 14 h 16 min · Répondre

    Bonjour
    A partir du 7 janvier 2019, je serai contractuelle de l’éducation nationale, à mi-temps. Aurai-je droit à l exonération ? Merci

    • GASCHET 6 décembre 2018 à 16 h 30 min · Répondre

      Bonjour
      Je dirai OUI mais il nous faudrait plus de précisions. Etes vous en poste déjà actuellement ? avez vous vérifier la compatibilité de votre statut de contractuelle avec une inscription Micro entrepreneur ?

      Il serait préférable que vous ayez un échange avec l’un de nos spécialistes le plus proche de votre domicile. N’hésitez pas à me précisez votre localisation, je vous mettrai en relation si vous le souhaitez.
      Très cordialement

  6. Francois 3 décembre 2018 à 11 h 30 min · Répondre

    Bonjour,
    Ce qui change de 2019 sur l’accre me fait poser une grande question
    le +, c’est tout le monde aura la droit à cette exonération
    le -, c’est le plafond à 40.000 euros de CA sur un an seulement sinon rien au dessus !

    Ma question est savoir si je dois faire la demande avant 2019 ou ce mois ci en décembre 2018?
    Car en tant de auto entrepreneur, nous avons le droit à une exonération dégressive pendant 3 ans de 75, 50 et 25% sans plafond (soit 70.000 euros de CA max)
    J’ai peur de voir cette exonération réduite à 1 an seulement pour les auto entrepreneur et plafonné à 40.000 comme les autres statuts. Vu que lorsque l’on ouvre le droit à tous le monde avec un nom comme Exonération de début d’activité de création, je pense qu’il y aura moins d’exonération.
    Pouvez vous m’en dire plus dessus ? afin de voir si je dois démarrer mon activité en cette fin d’année ou plutôt attendre le début d’année prochaine ?

    • GASCHET 6 décembre 2018 à 16 h 33 min · Répondre

      Bonjour,
      Si vous m’indiquez votre localisation, je pourrai demander à l’un de nos spécialistes de vous rappeler. Au 01 janvier 2019, le seul changement est la possibilité à plus de personnes de bénéficier de l’ACCRE mais les seuils de dépassement en termes de chiffres d’affaires ou TVA restent les mêmes
      A votre service
      Très cordialement

  7. Dill 3 décembre 2018 à 23 h 00 min · Répondre

    Monsieur,
    Je lis dans l’encadre que dans le cas du salarié démissionnaire (sans accès à l’ARE), il doit être inscrit à Pôle Emploi depuis 6 mois sur les 18 derniers mois afin de pouvoir bénéficier de cette exonération de charges conséquente.
    Cette condition s’appliquera-t-elle à la y du 1er janvier 2019?
    D’avance merci de votre réponse,
    Cordialement.
    M.Dill

    • GASCHET 6 décembre 2018 à 16 h 34 min · Répondre

      Bonjour
      Non elle n’existera plus à partir du 01 janvier 2019
      A votre service
      Très cordialement

  8. ROUBIRA 9 décembre 2018 à 10 h 48 min · Répondre

    Réforme de l’ACCRE

    J’aimerai avoir également les coordonnées d’un conseiller code postal (69300) pour connaitre les démarches pour l’obtention de l’ACCRE.
    Je vous remercie.

    • GASCHET 13 décembre 2018 à 11 h 48 min · Répondre

      Bonjour,
      je vous remercie de nous solliciter pour répondre à vos questions. Je vous invite à appeler de ma part Annabelle ABRAN , resp création d’entreprise Lyon au 06 89 41 79 49

      très cordialement
      Stéphane Gaschet
      06 74 32 70 22

  9. FERRER 11 décembre 2018 à 20 h 43 min · Répondre

    Bonjour, mon fils reprend mon entreprise de peinture car je pars à la retraite; peut il prétendre à l’ACCRE ?
    Nous sommes dans l’Aude.Un conseiller peut il nous contacter? Merci de votre réponse.Cordialement.DIDIER FERRER

    • GASCHET 13 décembre 2018 à 11 h 56 min · Répondre

      Bonjour,

      Nous pouvons parfaitement répondre à vos questions. Nous avons une agence à Perpignan et l’autre à Montpellier.

      Selon votre choix, vous pouvez appeler de ma part :
      Perpignan : Michel ORIOL expert comptable associé 06 11 08 58 36
      Montpellier : Mathieu DRENO expert comptable associé : 06 83 09 17 74

      A votre disposition
      Très cordialement

  10. Nicolas 12 décembre 2018 à 19 h 19 min · Répondre

    Bonjour,
    J’ai 50 ans, je touche une pension de retraite de la fonction publique et je ne travail pas.
    -A compter du 2 Janvier 2019 je souhaite débuter une activité de micro-entreprise, à compter de cette date car je voudrai bénéficier de la nouvelle loi 2019 concernant l’ACCRE en tant que créateur d’entreprise.
    – Pourriez vous me dire si je suis éligible et si il est déjà possible de faire les démarches d’inscription micro-entrepreneur en lignes (en indiquant la date de début d’activité souhaité pour le 02/01/2018)
    – Mon cas, en tant que retraité fonction publique créateur d’entreprise ne figurant pas sur le cerfa 13584.02
    Je vous remercie.

    • GASCHET 14 décembre 2018 à 14 h 01 min · Répondre

      Bonjour

      la nouvelle version du formulaire sera vraisemblablement mis à jour uniquement à partir du 02 janvier 2019. In Extenso a eu une solution spécifique Auto entrepreneur, vous pouvez appeler de ma part Pierre Bourdu 06 47 33 31 87 pour plus de renseignements

      Au plaisir de vous servir
      cordialement
      Stéphane Gaschet

  11. julie 2 janvier 2019 à 10 h 52 min · Répondre

    Bonjour,
    J’aimerai être mise en relation avec un conseiller, voici le code postal 92700
    Merci pour votre retour

    • GASCHET 14 janvier 2019 à 9 h 07 min · Répondre

      Bonjour ,

      Je vous prie de nous excuser pour cette réponse tardive. Nous avons des agences à Courbevoie et Boulogne.

      A quel numéro, pouvons nous vous joindre ?

      Cordialement
      Stéphane Gaschet
      0674327022

  12. AYET 18 janvier 2019 à 7 h 50 min · Répondre

    Bonjour,
    J’aimerai être mise en relation avec un conseiller, voici le code postal 18000 Bourges
    Merci pour votre retour.

  13. LD 20 janvier 2019 à 19 h 16 min · Répondre

    Bonsoir, je viens de tomber sur votre article (très intéressant), je suis actuellement en réflexion quant à créer ma micro entreprise. Néanmoins, je souhaite savoir si il est possible de bénéficier de l’acre en ayant (en plus de sa micro entreprise) un poste salarié (cdi a mi temps) car on ne peut pas forcément vivre de sa micro entreprise des le lancement.

    Merci pour votre réponse.

  14. Raphaël 29 janvier 2019 à 14 h 48 min · Répondre

    Bonjour je vais créer ma société dans les semaines à venir , comment demander l acre avec la nouvelle réforme

  15. Eddy 6 février 2019 à 11 h 27 min · Répondre

    Bonjour

    En créant ma société bientôt, dois je remplir aussi le formulaire ACCRE.

    car je suis demandeur d’emploi, et pour obtenir L’ ARCE à pôle emploie on me demande ( avant 2019) que la demande de ACCRE soit accepté. Est ce que cette demande est toujours d’actualité. Ou en créant une société On obtient automatiquement l’accre.

  16. Muriel 8 février 2019 à 15 h 39 min · Répondre

    Bonjour j’aimerai être en relation avec un conseiller dans le 86 (86000)

  17. Valérie 14 février 2019 à 13 h 16 min · Répondre

    Bonjour,
    J’ai créé mon entreprise en micro entreprise le 10.10.2018, j’ai également en parallèle des allocations ARE de pôle emploi. Pourrais-je bénéficier de l’ACRE et donc de cette exonération d URSSAF à partir de janvier 2019.
    Merci

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