Le Pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ?

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Écrit par Till Jouaux le 27 mars 2019   |   542 vues0 commentaire

Le pacte “Dutreil – Transmission”, prévu à l’article 787 B du CGI, permet d’obtenir sous certaines conditions une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des titres de sociétés (actions ou parts sociales) transmis par voie de donation ou de succession.

Cela signifie qu’une fois mis en place dans votre société, le pacte Dutreil vous permet de réduire considérablement l’impôt à payer au Trésor Public si vous décidez de transmettre à vos proches les parts sociales ou les actions de votre société.

Le mécanisme est simple, il convient de souscrire un engagement de conservation des titres que vous détenez, au moins 2 ans avant leur transmission. Les bénéficiaires de la transmission devront ensuite s’engager à conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans et l’un d’entre eux doit exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société (d’autres conditions s’appliquent, relatives notamment à l’activité de votre société). C’est donc un outil indispensable à la transmission d’une entreprise dans le cercle familial, d’autant plus qu’il se cumule avec l’abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants prévu à l’article 779 du CGI.

Exemple :
Vous souhaitez donner à chacun de vos deux enfants 25 % du capital de votre société, valorisée à 3 millions d’euros.

Soit une économie de 89 % des droits de donation dans notre exemple !

Un accès simplifié au Pacte Dutreil

La Loi de Finances pour 2019 apporte 8 aménagements permettant de recourir plus facilement à ce dispositif avantageux :

  • Le dispositif est étendu à l’engagement d’un seul associé,
  • Le seuil minimum des titres soumis à l’engagement de conservation est modifié (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote),
  • Le dispositif d’engagement collectif “réputé acquis” est complété,
  • L’obligation de conservation des titres dans les sociétés interposées pendant l’engagement individuel de conservation est étendu,
  • Le formalisme déclaratif est allégé,
  • Les conditions d’apport des titres à une société holding sont assouplies,
  • Le régime de remise en cause du dispositif d’exonération en cas de cession de titres entre signataires de l’engagement collectif de conservation est assoupli,
  • La tolérance en cas de fusion et de scission est étendue aux opérations publiques d’échange de titres préalable à une fusion/scission.

A propos de l'expert

Till Jouaux

Till Jouaux
Référent juridique national du groupe In Extenso

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