L’apprentissage : Un nouveau régime plus incitatif ?

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Écrit par Méryl Ulmann le 25 février 2019   |   675 vues0 commentaire

Le dispositif de l’apprentissage a été remodelé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec pour objectif de « rapprocher celui-ci du droit commun des contrats de travail ». Selon le législateur, « l’apprentissage présentait en effet de nombreuses particularités, une « densité normative spécifique (…) de nature à constituer un frein à l’embauche d’apprentis ». En parallèle, les différentes aides en matière d’apprentissage ont été remplacées par une aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Retour sur les dernières mesures phares, destinées à rendre l’apprentissage plus attractif pour l’employeur mais aussi pour les apprentis.

Aide à l’apprentissage : quels changements pour quels objectifs ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’embauche d’un apprenti ouvre droit à une aide unique qui remplace les dispositifs suivants :

  • l’aide « jeunes apprentis » pour les TPE ;
  • la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE ;
  • l’aide régionale au recrutement d’un apprenti supplémentaire pour les TPE-PME;
  • le crédit d’impôt apprentissage.
Qui peut bénéficier de l’aide ?

Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

L’aide est dégressive et attribuée à hauteur maximum de:

  • 4 125 € pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 € pour la 2ième année ;
  • 1 200 € pour la 3ième année, et dans certains cas également pour la 4ième année si le contrat a une durée supérieure à 3 ans.

Les précédentes aides étaient multiples et assorties de conditions d’attribution différentes, notamment de plafond d’effectif, ce qui rendait le dispositif peu lisible.

 

Synthèse des aides supprimées au profit de l’aide unique forfaitaire

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle aide unique :

  • Présente un seuil d’effectif uniformisé et élargi en visant toutes les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • S’étend sur 3 années (voire 4), alors que l’aide d’Etat de 4400 € et l’aide régionale pour les employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés étaient concentrées sur la 1ère année de formation uniquement.

Une restriction de taille est toutefois introduite : le critère de niveau du diplôme préparé, condition inexistante des anciennes primes à l’apprentissage. En effet, l’apprenti justifiant l’attribution de l’aide doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

La volonté est clairement de cibler les premiers niveaux de qualification, alors qu’en parallèle :

  • Le dispositif d’apprentissage est censé bénéficier aussi à un public plus âgé (relèvement en 2019 de l’âge d’embauche de 25 à 29 ans).
  • Les étudiants qualifiés ont également des difficultés d’insertion sur le marché du travail, accrues lorsqu’ils ne justifient pas d’une première expérience. Les filières dites qualifiées (écoles de commerce, facultés de droit etc.) proposent de plus en plus des parcours en alternance.

Le gouvernement justifie ce ciblage par le constat d’une baisse significative du recours à l’apprentissage (- 6,7 points en cinq) sur les niveaux équivalent au plus au bac, cette catégorie de contrats d’apprentissage restants toutefois majoritaire parmi tous les profils.

A noter que la réforme a été menée à budget iso, ce qui impliquait d’opérer des choix sur les critères des entreprises bénéficiaires, des apprentis cibles ainsi que du montant et de la durée d’attribution de l’aide.

Un formalisme allégé

Cette réforme de fond s’accompagne d’un allègement des formalités nécessaires à l’obtention de l’aide. En effet, c’est désormais l’enregistrement du contrat et la déclaration sociale nominative, généralisée dans toutes les entreprises, qui génèrent le versement mensuel de l’aide.

Cette simplification administrative doit notamment permettre d’éviter que des contrats, pourtant éligibles à l’aide, n’en bénéficient pas par manque d’information des employeurs ou excès de formalisme.

L’obtention de l’aide est ainsi automatisée dès lors que :

  • L’employeur a adressé le contrat d’apprentissage à sa chambre consulaire pour enregistrement (dépôt à son OPCO à compter de 2020, ex-OPCA devenus « opérateur de compétences »). Il n’a plus de demande spécifique à effectuer sur le site internet Sylaé.
  • L’employeur transmet correctement sa DSN mensuelle concernant l’apprenti.

Le portail Sylaé reste la plateforme d’échanges entre l’employeur et l’ASP (Agence de services et de paiement), qui est l’organisme en charge du paiement de l’aide.

 

Cumul possible avec la réduction générale de cotisations

L’aide unique à l’apprentissage se cumule avec le dispositif de réduction générale de charges patronales dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, plus large et favorable que les exonérations spécifiques qui étaient attachées jusqu’alors à ces contrats.

Celles-ci dépendaient, en effet, de l’effectif de l’entreprise (exonération quasi-totale pour une TPE de moins de 11 salariés) et de la qualité ou non d’artisan.

Cette réduction de charges patronales est en périmètre dit « complet » dès janvier (c’est-à-dire s’imputant également sur la contribution patronale d’assurance chômage).

Embauche, durée du travail et rupture : moins de contraintes et plus de souplesse

Procédure d’embauche : place au simple dépôt !

A compter de 2020, le contrat d’apprentissage devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’entreprise. Cette formalité est moins contraignante que la procédure d’enregistrement actuelle et devrait être réalisée en ligne. Les missions des chambres consulaires sur le volet de l’apprentissage seront réajustées en conséquence

Dérogation à la durée du travail des mineurs : simplifiée pour certains secteurs d’activité

Les salariés de moins de 18 ans font l’objet d’une protection particulière par le Code du travail : leur temps de travail effectif ne peut excéder ni 8 heures par jour ni 35 heures par semaine.

Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 dans certains secteurs d’activité, il peut être dérogé aux plafonds de 8h/jour et 35h/semaine sur simple information de l’inspection du travail :

  • dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine,
  • uniquement pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de travaux publics, et les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. Dans ce cas, les mineurs bénéficient d’un repos compensateur équivalent.
Rupture du contrat d’apprentissage : plus de souplesse

Pour rappel, pendant les 45 premiers jours, le salarié et l’employeur peuvent librement résilier le contrat. Il n’y a pas de modification sur ce point.

La loi a aménagé les motifs de rupture du contrat d’apprentissage au-delà des 45 premiers jours d’exécution.

L’employeur ne pouvait rompre le contrat qu’en effectuant une demande de résiliation judiciaire, en cas de faute grave, de manquements répétés ou d’inaptitude de l’apprenti.

Désormais, il peut rompre unilatéralement le contrat via une procédure de licenciement en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude de l’apprenti. Par ailleurs, l’exclusion définitive de l’apprenti de son centre de formation constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. A noter qu’en parallèle, la possibilité de démissionner est désormais ouverte aux apprentis.

Des mesures en faveur des apprentis

Pour redynamiser l’apprentissage et inciter les jeunes à privilégier cette voie de formation, le législateur a agi sur plusieurs leviers.

Hausse de la rémunération légale due et relèvement de l’âge maximum d’entrée dans l’apprentissage

Les minimas légaux de rémunération des apprentis âgés de 16 à 20 ans, exprimés en pourcentage du SMIC, ont été relevés de deux points à compter de janvier 2019.

En outre, dans la mesure où la loi Avenir professionnel a relevé l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie de rémunération minimale est créée, celle des apprentis âgés de 26 ans et plus. Ces derniers doivent être rémunérés au moins au niveau du SMIC ou, s’il est supérieur, au salaire minimum conventionnel.

Des cotisations « allégées »

Côté cotisations salariales, la rémunération des apprentis reste exonérée des cotisations d’origine légale et conventionnelle, mais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à
79 % du SMIC.

Au-delà ce de plafond, les cotisations sont désormais calculées sur la rémunération réelle, les assiettes forfaitaires étant supprimées.

Aide pour financer le permis de conduire

Les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 € pour passer leur permis de conduire.

A travers un dispositif simplifié et réajusté, la nouvelle aide unique à l’apprentissage a pour objectif d’être plus lisible et accessible. D’un montant renforcé, elle bénéficie désormais à une cible d’employeurs élargie…sous réserve toutefois que leurs besoins en main d’œuvre correspondent à un niveau de qualification au plus égale au niveau bac.
Il est probable que cette nouvelle incitation financière favorise le recrutement d’apprentis dans le cadre d’un contrat pouvant s’ajuster un peu plus aux contraintes de leur activité…

La mise en œuvre de ces différentes mesures profitera à de nombreux secteurs d’activité, quoique l’artisanat devrait se démarquer en la matière, permettant ainsi aux alternants de se former à un métier tout en garantissant leur insertion professionnelle.

Sources :

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6/09
Etude d’impact de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30/12
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30/12
Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018, JO du 14/12
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, JO du 26/12
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, JO du 4/01
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, JO du 23/12

A propos de l'expert

Méryl Ulmann

Méryl Ulmann
Juriste en Droit social, groupe In Extenso

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