Associations : pensez à déclarer les honoraires, commissions et rémunérations versées

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Écrit par Solène Girard le 14 décembre 2018   |   689 vues0 commentaire
Déclaration honoraires, commissions et rémunérations versées

Chaque année, les associations doivent déclarer les commissions et les rémunérations qu’elles ont versées à des tiers. En effet, comme toute autre personne morale, les associations sont concernées, peu importe leur activité ou leur absence de but lucratif ou même leur objet purement civil.

Quelles sommes sont concernées ?

La déclaration porte sur les commissions et courtages, les ristournes rémunérant un service, les vacations, honoraires, gratifications, et toute autre rémunération versée à des tiers, même s’il s’agit de salariés de l’association. Par exemple, cela peut concerner les rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d’une activité professionnelle ou les honoraires versés à un professionnel libéral (avocat, expert-comptable, architecte, etc.) ou à un expert. Seules les sommes supérieures à 1.200 € par année civile, versées à un même bénéficiaire, doivent être déclarées.

En principe, les sommes versées à titre de remboursement de frais ou d’indemnité doivent être portées sur la déclaration. Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale admet qu’il n’est pas obligatoire de déclarer les sommes correspondant au remboursement de frais engagés par les bénévoles de l’association dès lors que leur montant correspond à des dépenses dont l’administration peut vérifier le caractère normal auprès des associations.

Comment déclarer ?

La déclaration est obligatoirement transmise par un procédé informatique. Elle peut être effectuée soit par :

  • la déclaration sociale nominative (DSN),
  • la DADS-U,
  • une déclaration de salaires et/ou honoraires selon le mode EDI (souscription de la déclaration au format TD-bilatéral) ou selon le mode EFI en utilisant le formulaire informatisé DAS 2.

La déclaration doit mentionner les noms, prénoms, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ; le montant par catégorie de dépenses des sommes versées à chaque bénéficiaire et, le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été effectuées.

Quand dois-je déclarer ?

La déclaration doit être, en principe, souscrite dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit celle où les rémunérations ont été versées aux bénéficiaires. Mais, lorsque la déclaration est souscrite par l’intermédiaire de la DSN, l’administration admet qu’elle peut être transmise au plus tard au cours du mois d’avril de l’année suivant le paiement des rémunérations. Par ailleurs, lorsque la déclaration est souscrite par les autres moyens mentionnés ci-dessus, elle peut être effectuée, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats. Pour les associations dont l’exercice se termine au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être souscrite, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière date est également celle à retenir, au plus tard, pour les associations qui ne déclarent pas de résultat.

Quelles sanctions ?

L’absence de déclaration des sommes versées dans le délai prescrit est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Les omissions ou inexactitudes, autres que celles relatives au montant des sommes versées, sont également sanctionnées d’une amende égale à, au moins 150 € (article 1729 B du CGI).


Pour aller plus loin :

Article 240 du Code général des impôts

BOFiP : BOI-BIC-DECLA-30-70-20 du 06/12/2017

A propos de l'expert

Solène Girard

Solène Girard
Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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