Zoom sur les jours fériés et les journées de ponts

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Écrit par Chantal Raoul le 27 juillet 2012   |   243 vues0 commentaire

Le point sur les principales règles applicables en cas de survenue d’un jour férié ou d’une journée de pont.

Le calendrier français comporte au total 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.
À l’exception du 1er mai, tous ces jours fériés légaux sont dits « jours fériés ordinaires ».
Précision : s’y ajoutent d’autres jours fériés propres à certaines régions ou professions tels que le 26 décembre dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les départements d’outre-mer, ou encore le 1er décembre (jour de la Saint-Éloi) célébré par les métallurgistes du Pas-de-Calais.
Or la survenue d’un jour férié n’est pas sans incidence pour les employeurs en termes d’organisation du travail. Explications.

Les jours fériés ordinaires

Vous pouvez, sauf en principe pour les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans, et sauf dispositions contraires de la convention collective applicable à votre entreprise, demander à vos salariés de venir travailler un jour férié ordinaire.
Remarque : le Code du travail impose toutefois en principe aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle d’accorder un jour de repos à leurs salariés.
Sachant que les salariés travaillant un jour férié ordinaire ne bénéficient d’aucune majoration légale de salaire. Attention toutefois, car de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration de salaire.
En pratique : les magistrats ont tendance à interpréter à la lettre les dispositions conventionnelles. Ainsi, les éventuelles majorations de salaire conventionnelles prévues pour les « travaux exceptionnels des jours fériés » ou pour les « heures effectuées exceptionnellement les jours fériés légaux » n’ont pas à être attribuées aux salariés qui travaillent habituellement les jours fériés.

Le cas du 1er mai

Le Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié chômé pour tous les travailleurs.
Seuls les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (par exemple, les transports, les hôtels, les entreprises de gardiennage…) peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai.
Attention, les salariés travaillant un 1er mai ont droit en plus de leur salaire normal à une indemnité spécifique égale au montant de ce salaire (règle dite du « salaire double »). Sachant que lorsque la convention collective prévoit un repos compensateur pour avoir travaillé un jour férié, cet avantage doit s’ajouter à celui du double salaire prévu par la loi dans le cadre du travail effectué le 1er mai.

La prise d’un pont

Accorder un pont, c’est permettre aux salariés de ne pas travailler entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour habituellement chômé. Aucune disposition légale n’impose cette pratique, qui peut néanmoins résulter d’une convention collective, d’un usage ou de la simple décision unilatérale de l’employeur.
Remarque : le jour de pont peut également être le jour séparant un jour travaillé et les congés annuels.
Si vous décidez d’accorder un jour de pont, cela entraîne alors une modification de l’horaire collectif de travail des salariés. À ce titre, vous devez donc :

  • consulter votre comité d’entreprise ou, à défaut, vos délégués du personnel ;
  • notifier l’horaire modifié à l’inspecteur du travail avant sa mise en œuvre ;
  • et, enfin, afficher le nouvel horaire dans l’entreprise.

Contrairement aux jours fériés, les ponts peuvent être « récupérés » dans les douze mois précédant ou suivant le pont, après notification à l’inspecteur du travail, à condition en principe de ne pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour et de huit heures par semaine. Ces heures de récupération sont alors en principe rémunérées au taux normal, sans majoration.

Anne-Lise Barnel
Groupe Les Echos – SID Presse


Maintien du salaire les jours fériés chômés

L’article 49 de la loi relative à la simplification du droit publiée le 23 mars 2012, modifie les conditions requises pour le maintien du salaire en cas de chômage des jours fériés.
Une seule condition est aujourd’hui nécessaire : ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise ou l’établissement.

Précisions :

  • certaines conventions collectives n’imposant aucune condition particulière pour le maintien du salaire : elles continuent à s’appliquer ;
  • d’autres conventions collectives appliquant des dispositions plus contraignantes que la loi : elles ne sont plus applicables depuis le 24 mars 2012

Les deux autres conditions (200 heures de travail effectif dans les 2 mois précédent le jour férié et présence le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour de travail lui faisant suite) qui étaient requises sont donc supprimées.

 Chantal Raoul
Chargée de clientèle Gestion sociale en région Dauphiné Savoie, groupe In Extenso

A propos de l'expert

Chantal Raoul
Chargée de clientèle Gestion sociale en région Dauphiné Savoie, groupe In Extenso

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