Virement – Prélèvement ? Je SEPA !

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Écrit par Olivier Missemer le 13 novembre 2013   |   4 362 vues0 commentaire

Au 1er  février 2014, tous vos VIREMENTS et PRELEVEMENTS devront obligatoirement respecter la norme “SEPA”.

Ces nouveaux instruments de paiement rendront obsolètes les prélèvements et virements actuels. A défaut d’une mise à jour à cette date, votre entreprise ne pourra ni payer par virement, ni être payée par prélèvement ! Cela mettrait en danger votre trésorerie.

Les enjeux sont donc considérables ! Il faut anticiper car les étapes à franchir sont nombreuses, et pas seulement au niveau informatique et bancaire, car la migration SEPA a des impacts juridiques pour le créancier.

Vous vous posez des questions :

  • Qu’est-ce que le SEPA ? Quels impacts sur mon entreprise ?
  • Pourquoi mes virements et prélèvements peuvent être bloqués ?
  • Quels sont les risques organisationnels et juridiques liés au SEPA?
  • Comment opérer les migrations en toute sécurité ?
  • Comment obtenir l’indispensable Identifiant « Créancier SEPA » ?
  • Comment élaborer un mandat de prélèvement SEPA ?
  • Quelles sont les nouvelles obligations liées au SEPA ?

Ce qui change avec le prélèvement SEPA

  1. L’autorisation et la demande de prélèvement actuelles sont remplacées par un document unique : le mandat de prélèvement SEPA, qui n’est plus conservé par la banque (contrairement à l’autorisation de prélèvement actuellement), mais par le créancier qui devient le seul responsable de la conservation du mandat et de la gestion de son cycle de vie.
  2. L’émetteur de prélèvement SEPA doit posséder un Identifiant Créancier SEPA appelé ICS.
  3. Une Référence Unique de Mandat, appelée RUM, doit être attribuée pour chaque mandat.
  4. Une prénotification doit être adressée par le créancier à son débiteur pour l’avertir d’un prélèvement au moins 14 jours calendaires avant son échéance.
  5. Chaque prélèvement SEPA émis doit contenir les informations relatives au mandat (ICS, RUM, date de signature du mandat).
  6. L’émission de prélèvements SEPA s’effectue selon des séquences distinctes : FIRST (1er prélèvement), RECURRENT (prélèvements suivants), FINAL (dernier prélèvement), ou encore ONE OFF pour un prélèvement ponctuel.
  7. Le dernier délai pour transmettre un ordre de prélèvement SEPA ponctuel ou pour le premier prélèvement d’une série est de 5 jours ouvrés avant sa date d’échéance et de 2 jours pour un ordre de prélèvement SEPA récurrent.
  8. Le libellé du motif de l’opération passe de 31 à 140 caractères.
  9. Les incidents de paiement, appelés R-transactions, répondent à de nouvelles règles.

Plus d’obligations du côté créancier…

L’obligation de prénotifications :
Comme évoqué ci-dessus, avant tout prélèvement SEPA, le créancier doit notifier au moins 14 jours calendaires avant échéance ses clients débiteurs sous la forme qu’il souhaite (facture, avis, échéancier…).
Dans cette notification on devra retrouver à minima : la date d’échéance du prélèvement SEPA, son montant, l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) et la Référence Unique de Mandant (RUM).

L’obligation de séquencement des prélèvements SEPA
Les prélèvements SEPA s’effectuent selon des séquences distinctes qui doivent être scindées par le créancier comme suit :

  • FIRST : le 1er prélèvement d’une série (codifié FRST) ;
  • RECURRENT : pour les prélèvements suivants de la série (codifié RCUR) ;
  • FINAL : pour le dernier prélèvement de la série (codifié FNAL) qui éteint alors le mandat ;
  • ONE OFF : pour un prélèvement ponctuel qui éteint automatiquement le mandat à son exécution (codifié OOFF).

Ce séquencement de prélèvements comportent des informations supplémentaires obligatoires : RUM, ICS, date de signature du mandat, type de paiement (ponctuel ou récurrent), libellé d’opération, séquence de présentation du paiement et des informations optionnelles : numéro d’identification du contrat sous-jacent, code identifiant du débiteur, nom du tiers débiteur et/ou tiers créancier, ainsi que leurs codifications.

Les délais de présentation des prélèvements dépendent également du type d’opération effectuée : cinq jours ouvrés bancaires pour un prélèvement SEPA ponctuel (ONE OFF) ou pour le premier prélèvement d’une série (FIRST) ; deux jours ouvrés bancaires pour les prélèvements suivants d’une série.

A propos de l'expert

Olivier Missemer

Olivier Missemer
Expert-comptable associé, groupe In Extenso

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