Victime des intempéries ? Les entrepreneurs peuvent obtenir des aides

Partagez cet article :
Écrit par Méryl Lacroix le 30 juin 2016   |   84 vues0 commentaire

Bénéficier de l’activité partielle

La série d’intempéries qui a concerné la France depuis fin mai a pu contraindre certaines entreprises à réduire ou à suspendre leur activité.

Leur situation est potentiellement éligible au dispositif d’activité partielle.

Les arrêtés de catastrophe naturelle du 8 juin (publié au JO du 09/06) et du 15 juin 2016 (publié au JO du 16/06) visent plus d’un millier de communes.

L’entreprise est située dans l’une de ces communes ?
Le dispositif d’activité partielle vous sera nécessairement ouvert. En cas contraire, elles pourront toujours adresser leur demande, l’administration déterminera si le recours est justifié dans leur cas.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Ce dispositif permet à l’entreprise de maintenir l’emploi de leurs salariés malgré l’impossibilité partielle ou totale de leur fournir du travail.

Elles perçoivent une allocation mensuelle financée par l’Etat et l’Unédic. Elle prend en charge les heures chômées dans la limite de la durée légale de travail. Lorsqu’elle est inférieure, elle indemnise en fonction de la limite de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat. Celle-ci est limitée à 1000 heures par an et par salarié.

Cette allocation mensuelle compense l’indemnité correspondant à 70 % de la rémunération brute que l’entreprise verse aux salariés placés en activité partielle.

  • Entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée
  • Entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée

A savoir :

  • Les allocations d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales.
  • La convention collective peut prévoir des dispositions particulières en cas d’activité partielle.

Comment agir ?

Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être consultés au préalable pour avis sur la mise en œuvre de l’activité partielle. En l’absence de représentants, l’entreprise doit informer individuellement les salariés des démarches effectuées en ce sens

Impératifs :

L’entreprise doit procéder à une demande dans les 30 jours à compter du premier jour de mise en œuvre de l’activité partielle :

  • Soit via le portail dédié : Accès direct
    Le ministère dispose d’un service d’assistance, joignable au n° Indigo 0820 722 111 (0,12 €/min) ou par courriel : contact-ap@asp-public.fr
  • Soit, à défaut par tout autre moyen permettant d’informer la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont relève l’entreprise : une lettre recommandée avec un avis de réception par exemple.
    La demande doit préciser :
    – le motif justifiant le recours à l’activité partielle,
    – la période prévisible de sous-activité,
    – le nombre de salariés concernés.

Agir vite !
Il est recommandé d’agir vite afin que la période de prise en charge commence au plut tôt.

  1. La DIRECCTE dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande, à compter de la date de réception ou transmission. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation de la demande.
  2. Une fois la réclamation validée, l’entreprise doit formuler une demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (ASP) via le portail dédié.
  3. Enfin, elle doit informer votre comité d’entreprise ou à défaut vos délégués du personnel de la décision de l’administration.

A savoir :

– L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum de 6 mois et peut être renouvelée dans certaines conditions

– Les arrêtés de catastrophe naturelle permettent aux entreprises de faire fonctionner leur assurance pour le sinistre survenu si elles sont couvertes à ce titre et qu’elles procèdent à la déclaration dans les 10 jours qui suivent sa publication.

Penser aux aides exceptionnelles

La caisse de protection sociale de l’entreprise a pu mettre en place un accompagnement spécifique :

  • le RSI a actionné un fonds catastrophe et intempéries (FCI) au profit de ses cotisants indépendants et peut accorder un calcul adapté et/ou un échelonnement du paiement des cotisations. Contacter dans ce cas sa caisse régionale.
  • la MSA d’Ile de France propose un accompagnement et des aides personnalisées.
    Le numéro dédié est le 01 49 85 54 00.
  • l’Urssaf propose un conseil aux entreprises en difficulté face à leurs obligations sociales et peut accorder un délai de paiement. Le numéro dédié est le 0800 000 064.

Se faire accompagner

Dans la gestion de cette période difficile, solliciter l’aide d’un spécialiste qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches pour une gestion adaptée de votre personnel peut s’avérer d’un grand secours.

A propos de l'expert

Méryl Lacroix

Méryl Lacroix
Juriste en Droit social, groupe In Extenso

Laisser un commentaire