Le travail dissimulé toujours plus sévèrement sanctionné

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 2 mars 2015   |   374 vues0 commentaire

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

La dissimulation peut porter sur l’activité à but lucratif de l’entreprise ou sur l’emploi d’un ou de plusieurs travailleurs.

L’omission intentionnelle d’une ou de plusieurs des obligations suivantes est réputée constituer du travail dissimulé par dissimulation d’activité :

  • défaut de demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;
  • poursuite de l’activité après le refus d’immatriculation ou la radiation ;
  • absence de réalisation des déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement :

  • à la déclaration préalable à l’embauche ;
  • à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail ;
  • aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Attention à l’appréciation de la durée du travail

Le travail dissimulé peut être caractérisé en raison de manquements à la législation relative à la durée du travail (il convient notamment d’être vigilant sur la validité des forfaits-jours) ou aux règles de rémunération des salariés (il convient d’être vigilant sur la qualification des temps en temps de travail effectif).


En pratique

Le caractère intentionnel de la dissimulation d’activité ou d’emploi doit être prouvé.

Il peut résulter d’abstentions ou d’actions sciemment commises.

En matière de forfait-jours, il a pu être jugé que le caractère intentionnel existait du seul fait que l’employeur n’a pas respecté les termes de l’accord collectif sur le forfait jours.

De même, la Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation pour travail dissimulé d’un employeur qui ne rémunérait pas les temps de déplacement de ses salariés entre deux clients alors qu’ils n’étaient pas soustraits au cours de ces trajets à l’autorité du chef d’entreprise, son intention coupable se déduisant de son refus de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l’administration.

Des contrôles facilités

Sont notamment habilités à contrôler le travail dissimulé et à dresser un procès-verbal d’infraction les agents suivants :

  • inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
  • officiers et agents de police judiciaire ;
  • agents des impôts et des douanes ;
  • agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
  • agents de Pôle Emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

Ces agents disposent de pouvoirs d’investigation.

Ils peuvent notamment demander des informations et documents à votre expert-comptable sans que ce dernier ne puisse opposer le principe de confidentialité.

Le contrôle en vue de recherche d’infractions de travail dissimulé justifie l’absence de procédure contradictoire et notamment l’absence d’avis de passage préalablement au contrôle.

Des sanctions lourdes

Etre en situation de travail dissimulé expose l’employeur à de nombreuses conséquences et sanctions civiles et pénales :

  • peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le dirigeant personne physique (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire).
  • ces peines peuvent être assorties d’autres sanctions prononcées par le tribunal telles que l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
  • depuis le 12 juillet 2014, les sanctions du travail dissimulé sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas d’infraction commise en bande organisée.
  • peine d’amende de 225 000 € et peines complémentaires (fermeture provisoire de l’établissement, exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus etc.) si la responsabilité pénale de l’entreprise, personne morale, est établie dans la commission de l’infraction pour son compte par ses organes représentants.
  • annulation des allégements et exonérations de cotisations de sécurité sociale accordés pendant la période de travail dissimulé.
  • versement des salaires et cotisations afférentes et/ou production des bulletins de paie manquants ;
  • indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au bénéfice de chaque salarié concerné.
  • risque de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (6 mois de salaire).

 

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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