TNS : pensez à préserver votre niveau de retraite

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Écrit par Adeline Frémont le 1 novembre 2012   |   1 319 vue0 commentaire

A la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, d’ici la fin de l’année 2012, il ne pourra plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le niveau des rentes que vous percevrez à la retraite. Ceci vaut pour les contrats de retraite « Madelin » ainsi que toutes les solutions offrant une transformation du capital en rente, comme par exemple les contrats retraite de type assurance-vie.

Conséquence immédiate : une baisse sensible des retraites

Pourquoi une dégradation de la retraite ?

Pour rappel, l’épargne constituée sur un contrat Madelin est transformée en rente lors du départ à la retraite. Pour cela, l’assureur applique à l’épargne un taux de rente qui dépend de l’âge de l’assuré, des tables de mortalité, de son sexe, des frais de gestion sur capital constitutif et du taux technique.

Prochainement, deux éléments de calcul de la rente vont subir des modifications pour tous contrats souscrits à compter du 21 décembre 2012.

  • Les tables de mortalité d’une part. Elles ne tiendront plus compte du sexe de la personne. En effet, la Cour européenne de Justice a jugé, que cette distinction hommes -femmes était discriminatoire. Les assureurs vont ainsi devoir rectifier le tir : à compter du 21 décembre 2012, ils utiliseront une table de mortalité unique qui sera alignée sur celle des femmes et qui sera donc défavorable pour les hommes (leur espérance de vie étant plus courte)
  • Le taux technique d’autre part. Il va être abaissé à 1.5% au lieu de 1.75%

Un exemple chiffré :

Impacts du changement de la table de mortalité et du taux technique


La dégradation de la rente servie dès liquidation de la retraite pourrait représenter une baisse de -13%.

Quels types de contrats existe-t-il actuellement ?

Il existe 4 types de contrats sur le marché :

  • Contrat dont le taux est garanti à l’adhésion
  • Contrat dont le taux est garanti à chaque versement
  • Contrat dont le taux est seulement connu à la liquidation
  • Contrat exprimés en points.

Quelles marges de manoeuvre ? Quelles options ?

Les marges de manœuvres et options divergent selon les situations :

  1. Pour les contrats Madelin souscrits avant le 21 décembre 2012, le taux à 1,75% sera maintenu mais le niveau des rentes servies dépendra de la table de mortalité prise en compte :
    1. Si le calcul est fonction d’une table de mortalité garantie à l’adhésion, la table de mortalité est figée : le montant de la rente servie ne sera pas affecté ;
    2. Si le calcul des rentes à servir est fonction d’une table de mortalité en vigueur au moment de la liquidation : le montant de la rente servie sera affecté par le prochain changement. Dans cette hypothèse, il conviendrait alors de souscrire un contrat Madelin avant le 21 décembre 2012 intégrant et garantissant des modes de calculs plus favorables et effectuer tous les versements sur ce nouveau contrat. Quant à l’épargne acquise sur l’ancien contrat, il conviendra d’étudier les possibilités de transfert sur le nouveau contrat tout en mesurant le coût éventuel de ce transfert (selon les termes et la durée du contrat, une taxation sera pratiquée par l’assureur).
  2. Les TNS – hommes ou femmes – non encore couverts par un contrat Madelin, alors qu’ils envisagent la mise en place d’un plan retraite ont intérêt à souscrire un tel contrat avant le 21 décembre 2012. Ils pourront ainsi bénéficier du taux technique à 1,75% actuellement en vigueur et opter pour un calcul de rente garanti en fonction d’une table de mortalité plus favorable.

Conclusion

Les TNS ayant déjà souscrit un contrat de retraite Madelin doivent vérifier au plus vite auprès de leur organisme souscripteur que leur contrat prévoit une liquidation de rente en fonction de la table de mortalité en vigueur au moment de l’adhésion.

Si tel n’est pas le cas (table de mortalité non garantie), l’assureur doit être sollicité dans les plus brefs délais afin d’étudier la mise en œuvre d’une solution plus opportune.

Ceux n’ayant pas encore souscrit un contrat de retraite Madelin alors qu’ils envisagent la mise en place d’un plan retraite ont intérêt à souscrire un tel contrat avant le 21 décembre 2012. Dans cette hypothèse, ils devront s’assurer de la contractualisation d’une garantie de table de mortalité en vigueur à la date de souscription.

Nos experts réalisent des bilans retraite accompagnent les TNS dans cette démarche et dans l’anticipation de changement de mode de calcul.

A propos de l'expert

Adeline Frémont

Adeline Frémont
Expert-comptable en région Val de Loire, groupe In Extenso

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