Temps partiels : précisions sur la nouvelle durée minimale à respecter – Partie 2 (août 2014)

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 14 août 2014   |   343 vues1 commentaire

> Consultez l’article mise à jour “Travail à temps partiels : de nouvelles règles qui changent la donne” (mars 2015)

Les « coupures » plus encadrées

L’horaire de travail d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures.
Cependant, une convention ou un accord collectif (agréé, de branche étendu, ou d’entreprise) peut permettre d’y déroger.
Le contenu de cet accord doit désormais préciser les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée..

Le recours aux heures complémentaires plus coûteux

Une majoration de salaire légale de 10 % sera due pour toutes les heures complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2014 dans la limite du 1/10ième de la durée du travail prévue au contrat.
Attention : le recours aux heures complémentaires doit toujours rester exceptionnel !


En pratique

Le recours aux heures complémentaires sera plus coûteux pour vous. Ce changement conduira certains à revoir leur organisation et à étudier la possibilité de limiter le coût des heures complémentaires par la conclusion de compléments d’heures si une telle faculté leur est offerte.

Heures complémentaires concernées

 

Un nouveau dispositif : le complément d’heures

Il est désormais possible de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat sans avoir à subir l’assimilation à des heures complémentaires des heures effectuées temporairement en sus de la durée contractuelle.
Cette faculté ne peut être mise en œuvre qu’à la condition qu’une convention ou un accord de branche étendu l’y autorise.

Modalités de mise en place d’un complément d’heures

Constituant une modification du contrat de travail, les « compléments d’heures » ne peuvent être mis en œuvre sans l’accord exprès du salarié.
Les salariés à temps partiel souhaitant bénéficier d’un complément d’heures peuvent se prévaloir d’une priorité d’accès à ce complément, dans les conditions prévues par la convention ou l’accord de branche étendu.
Le nombre d’avenants pouvant être conclus avec un même salarié est en principe limité par la convention ou l’accord de branche étendu, sauf exception.

  • pour le remplacement d’un salarié nommément désigné : le nombre d’avenants est illimité ;
  • pour un autre motif : le nombre maximum d’avenants ne peut être fixé qu’à 8 au plus par an et par salarié.

Conditions de mise en place

La convention ou l’accord de branche étendu doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (nombre maximum d’avenants pouvant être conclus, modalités de la priorité d’accès au complément d’heures et, éventuellement, la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant).
L’avenant au contrat de travail doit mentionner les modalités selon lesquelles les compléments d’heures peuvent être accomplis.


En pratique

L’avenant devra a minima indiquer la durée pendant laquelle il s’applique, le nombre d’heures concernées ainsi que, le cas échéant, la nouvelle répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L’avenant pourra être conclu pour une ou plusieurs semaines ou un ou plusieurs mois.
En revanche, selon nous, le complément d’heures ne devra pas porter la durée de travail du salarié jusqu’au niveau du temps plein.

Incidence sur la rémunération

La convention ou l’accord de branche étendu peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de l’avenant. A défaut, ces heures sont rémunérées au taux normal.
En revanche, par dérogation aux règles de droit commun, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent obligatoirement lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

1 Commentaire sur cet article

  1. Oracle 21 octobre 2014 à 10 h 17 min · Répondre

    Doit on mesurer l’organisation d’une société à son éloignement des fondamentaux?

    A la simple énoncé des horaires minimaux j’avais déjà fait ma religion: ne recourir aux temps partiels que pour un minimum et développer la flexibilité des autres salariés.

    Si j’étais salarié à temps partiel, je m’inquiéterai de ne jamais trouver un travail me permettant d’assurer un salaire décent.
    Car je n’aurai plus la possibilité de compléter un mi-temps par un autre temps partiel.

    Notre société est décidément très organisée!
    Et individuelle.

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