Taxe de 50% sur les Hautes Rémunérations

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Écrit par Olivier Stoloff le 29 octobre 2013   |   353 vues0 commentaire

L’Assemblée Nationale a adopté le 22 octobre 2013 la première partie du projet de loi de finances pour 2014, et notamment son article 9 prévoyant la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 50% sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.

Cette taxe toucherait tout type d’entreprise, et ce quelque soit la forme juridique. La mesure concerne en effet les “entreprises individuelles, les personnes morales, les groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France”.

La taxe porte sur la part des rémunérations versées par les entreprises excédant un million d’euros. Le terme de “rémunération” doit ici être entendu dans un sens large. Seront ainsi imposables: les traitements et salaires, les jetons de présence, les stocks options, les rémunérations versées pour cause de départ à la retraite etc. Il est important de noter que ne seront toutefois pas concernés les exploitants les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles des exploitants individuels. En effet, ces sommes, lorsqu’elles sont perçues par l’exploitant individuel, ne sont pas considérées comme une rémunération, mais comme un emploi du bénéfice dégagé par l’exploitation.

Seule la part des rémunérations excédant un million d’euros sera soumise à la taxe. Ainsi, par exemple, pour un salaire versé de 1,5 millions d’euros, seuls 500 000 euros seront soumis à imposition.

Contrairement à ce qui était initialement prévu, le taux de cette contribution n’est pas de 75% mais de 50%. Le taux de 75%  avait été censuré l’année dernière par le Conseil Constitutionnel pour son caractère confiscatoire. Un tel risque ne se présente pas pour cette contribution exceptionnelle puisqu’elle n’est pas acquittée par les personnes physiques mais par les entreprises.

Le montant dû est par ailleurs plafonné à 5% du chiffre d’affaires. Ce plafonnement est controversé, puisqu’il vise particulièrement certains grands clubs de football qui, en raison, des salaires élevés versés à leurs joueurs auraient pu être lourdement pénalisés par une telle mesure en l’absence de plafonnement. Il en résulte cependant que certains clubs de plus faible importance, et donc avec un chiffre d’affaires moins élevé, se retrouveront paradoxalement à devoir acquitter un impôt plus élevé que les grands clubs.

Cette taxe est exigible au 1er février suivant l’année de versement des rémunérations. Il s’agit d’une taxation exceptionnelle, qui ne concernera que les rémunérations versées au titre des années 2013 et 2014. Elle ne sera donc exigible que le 1er février 2014 et le 1er février 2015. Elle n’est déductible ni de l’impôt sur les sociétés, ni de l’impôt sur le revenu.

Le rendement de cette mesure est estimé à plus de 200 millions d’euros. Cette taxe fait cependant débat puisqu’elle risque de pousser les entreprises à la contourner par des délocalisations ou par la mise en place du versement de rémunérations à une même personne par plusieurs entreprises. Avant de devenir définitive, la mesure doit encore être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, et passer la censure du Conseil Constitutionnel.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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