Suramortissement industriel : plus que quelques semaines pour investir !

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Écrit par Severine Cornet le 24 mars 2017   |   148 vues0 commentaire
L’administration fiscale a récemment précisé que la date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit à l’extension du suramortissement est celle à laquelle le bon de commande est reçu par le fournisseur

Afin que les entreprises puissent accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité, une mesure temporaire de faveur a été instaurée en 2015 pour les inciter à réaliser des investissements industriels. Une aide dont il est encore possible de profiter pendant quelques semaines.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, peuvent ainsi déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % du prix de revient de certains investissements. Ce montant étant réparti de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Précision : le dispositif concerne, en principe, les biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif et relevant de catégories limitativement énumérées par la loi. Parmi elles figurent les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (machines-outils, moteurs, fours…), c’est-à-dire la majorité des équipements industriels, à l’exception du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport.

Les biens éligibles doivent toutefois être acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par l’entreprise au plus tard le 14 avril 2017. Cependant, un assouplissement a été introduit par la dernière loi de finances rectificative. Ainsi, le suramortissement peut désormais s’appliquer aux biens acquis après le 14 avril 2017 sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une commande au plus tard à cette date, qu’elle soit assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et que les biens soient définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.

À ce titre, l’administration fiscale a récemment précisé que la date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit à l’extension du suramortissement est celle à laquelle le bon de commande est reçu par le fournisseur. Mais attention, lorsque l’acompte intervient après la commande, la date à retenir est alors celle à laquelle la somme est portée au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, celle à laquelle l’organisme de financement procède au paiement. Et lorsque le paiement fait l’objet de plusieurs acomptes, c’est la date du versement permettant d’atteindre le seuil de 10 % qui doit être prise en compte.

Marion Beurel
Chef de rubrique fiscale chez Les Echos

Quelques informations complémentaires sur les modifications apportées par la Loi de finances 2017 concernant le « suramortissement » :

Ce dispositif est par ailleurs étendu :

  • Aux acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes de PTAC réalisées jusqu’au 31/12/2017 et fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95
    • auparavant seuls les véhicules dont le poids dépassait 3,5 tonnes y étaient éligibles, ce qui excluait du dispositif les véhicules utilitaires légers (accessibles avec le permis B)
  • Aux acquisitions de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC réalisées jusqu’au 31/12/2017 et fonctionnant exclusivement au carburant ED95
    • auparavant seuls les véhicules de cette catégorie fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane étaient éligibles

Ces extensions s’appliquent aux biens nouvellement éligibles acquis jusqu’au 31/12/2017 au titre d’un exercice clos à compter du 31/12/2016

Séverine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, Groupe In Extenso

A propos de l'expert

Severine Cornet

Severine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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