Recourir à la sous-traitance, les pièges à éviter !

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 6 février 2014   |   430 vues0 commentaire
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Obligations en cas de recours à la sous-traitance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 €, vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations.

Deux types d’obligations s’imposent à vous :

  • vigilance : s’assurer que votre cocontractant est à jour de ses obligations sociales de fourniture et de paiement des cotisations de sécurité sociale, et que l’attestation remise à cet effet est authentique et en cours de validité.
  • diligence : enjoindre aussitôt votre sous-traitant de faire cesser sans délai ses pratiques irrégulières dès lors que vous en êtes informé.

En pratique, vous devez exiger :

  • un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant ;
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance.

Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

En tant que donneur d’ordre, vous devez vous assurer de la validité de ces attestations.

À défaut, vous serez poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations sociales de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Depuis le 6 décembre 2013, l’URSSAF peut également annuler toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté.

Enfin, à compter du 1er janvier 2014, une majoration de redressement de 25 % pourra être appliquée en cas de constat de travail dissimulé.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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