Sous-traitance ou embauche d’un salarié étranger, les pièges à éviter ! (MAJ janvier 2015)

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 17 février 2015   |   1 672 vue1 commentaire
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Obligations en cas de recours à la sous-traitance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 €, vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations.

Deux types d’obligations s’imposent à vous :

  • vigilance : s’assurer que votre cocontractant est à jour de ses obligations sociales de fourniture et de paiement des cotisations de sécurité sociale, et que l’attestation remise à cet effet est authentique et en cours de validité.
  • diligence : enjoindre aussitôt votre sous-traitant de faire cesser sans délai ses pratiques irrégulières dès lors que vous en êtes informé.


En pratique

Vous devez exiger des documents et vous assurer de leur validité : un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant ainsi qu’une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance.
Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales

À défaut, vous pouvez être poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations sociales de votre sous-traitant, si celui-ci recourt au travail dissimulé.

L’URSSAF peut également annuler toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant a été constaté. Une majoration de redressement de 25 % peut enfin être appliquée en cas de constat de travail dissimulé.

Depuis le 12 juillet 2014, le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents de contrôle habilités d’infractions à la législation du travail doit enjoindre, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. En l’absence de réponse, il doit en informer aussitôt l’agent de contrôle.

En cas de manquement à ses obligations d’injonction et d’information, le donneur d’ordre s’expose à une amende et à la condamnation, solidairement avec l’employeur du salarié, au paiement des rémunérations, dues.

Embaucher un salarié étranger

Vous devez au préalable vous assurer de la validité du titre de séjour et de son autorisation de travail en adressant une copie aux services de la Préfecture.

Pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France, le travailleur étranger doit détenir une autorisation de travail constituée notamment par une carte de résident, une carte de séjour « compétences et talents », un titre de séjour portant la mention « étudiant », une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Les demandes d’autorisations de travail doivent être présentées par l’employeur auprès du Préfet. La décision prise par ce dernier est notifiée directement à l’employeur ainsi qu’à l’étranger.

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le Préfet prendra notamment en compte certains critères (situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, adéquation entre la qualification et les diplômes de l’étranger, caractéristiques de l’emploi).

Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être sollicité à la Préfecture dans les 2 mois précédant son expiration.

Situations particulières (étudiants et saisonniers)

  • Travailleurs saisonniers étrangers : le contrat de travail saisonnier de l’étranger doit être visé avant son entrée en France par le Préfet.
  • Etudiants étrangers et exercice d’une activité salariée : l’étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salariée accessoire dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures.

Pour procéder à l’embauche d’un étranger détenteur de la carte étudiant, l’employeur doit adresser une déclaration préalable au Préfet qui a accordé le titre de séjour. Elle doit comporter de nombreuses informations.


En pratique

Embauche d’une durée supérieure à 12 mois
Sauf exceptions, l’employeur doit s’acquitter du paiement d’une contribution dont le montant est fixé à 55 % de la rémunération mensuelle brute versée, prise en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Embauche temporaire d’une durée de 3 à 12 mois
Le montant de la taxe varie entre 74 € et 300 € selon le montant du salaire mensuel brut versé. Pour un emploi saisonnier, le montant de la taxe est modulé selon la durée de l’emploi (50 € / mois d’activité).
Une redevance forfaitaire est également due par tout employeur de main-d’œuvre étrangère à l’occasion de la visite médicale à laquelle tout étranger doit se soumettre. Son montant est fixé à 168 €.

L’étranger doit aussi s’acquitter d’une taxe pour la délivrance d’un 1er titre de séjour, d’un montant de 55 à 280 € variant selon la nature de la demande.

Quelles sanctions ?

Toute infraction à l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 15 000 € au plus, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Des peines complémentaires sont prévues (ex : interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise).
Les personnes physiques qui emploient des étrangers sans autorisation de travail encourent, en outre, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles ou ayant servi à commettre les faits incriminés.
L’employeur qui occupe des étrangers non munis de titre de travail doit s’acquitter d’une contribution spéciale au bénéfice de l’Ofii, dont le montant est au plus égal à 17 600 € en 2015, à la date de constatation de l’infraction. En cas de récidive, son montant est porté à 52 800 €.
L’employeur d’étrangers en situation irrégulière est redevable d’une contribution forfaitaire représentative des frais de rapatriement de l’étranger, pour chaque employé étranger concerné (entre 2 124 € et 2 553 €).
Enfin, l’employeur peut se voir refuser l’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans ou devoir rembourser tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

1 Commentaire sur cet article

  1. REYNAUD 22 mai 2015 à 14 h 41 min · Répondre

    Bonjour,

    Un donneur d’ordre doit-il vérifier la date d’expiration d’une carte de séjour d’un salarié d’une société sous-traitante ou la simple demande (régulière) de la liste des travailleurs étrangers est-elle suffisante ?

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