Sous-traitance ou embauche d’un salarié étranger, les pièges à éviter ! (MAJ mars 2016) – Partie 1

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 29 mars 2016   |   108 vues0 commentaire
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Obligations en cas de recours à la sous-traitance

Le recours à la sous-traitance auprès de prestataires situés en France

Depuis le 1er avril 2015, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € H.T. (3 000 € T.T.C. jusqu’au 31 mars 2015), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations.

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Deux types d’obligations s’imposent donc à vous :

  • vigilance : vous assurer que votre cocontractant est à jour de ses obligations sociales de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale, et que l’attestation remise à cet effet est authentique et en cours de validité.
  • diligence : enjoindre aussitôt votre sous-traitant de faire cesser sans délai ses pratiques irrégulières dès lors que vous en êtes informées.

EN PRATIQUE

Vous devez exiger de votre sous-traitant la remise d’un document attestant de son immatriculation ainsi qu’une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations qu’il a déclarées lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

En tant que donneur d’ordre, vous devez vous assurer de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit en saisissant sur le site www.urssaf.fr le n° de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier son authenticité.

A noter : en plus de l’attestation de marché public, le candidat attributaire d’un marché public d’un montant minimum de 5000 € H.T. doit fournir une attestation de vigilance.

À défaut, vous encourez une amende administrative et pouvez être poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations sociales de votre sous-traitant, si celui-ci recourt au travail dissimulé.

L’URSSAF peut également annuler toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant a été constaté. Une majoration de redressement de 25 % peut enfin être appliquée en cas de constat de travail dissimulé.

Depuis le 12 juillet 2014, le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents de contrôle habilités (par exemple, l’inspection du travail) d’infractions à la législation du travail, commises par son sous-traitant (direct ou indirect) ou par le cocontractant d’un sous-traitant, doit enjoindre, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. L’infraction concernée peut par exemple consister dans le non-respect du minimum légal ou conventionnel de rémunération aux salariés.

Il en est de même si le donneur d’ordre est informé de conditions d’hébergement indignes de ces salariés.
En l’absence de réponse, le donneur d’ordre en informe aussitôt l’agent de contrôle.

Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information, le donneur d’ordre s’expose à une amende administrative et à être condamné à réparer la défaillance de son co-contractant (ex : prise en charge du logement de ses salariés, paiement des rémunérations, charges et indemnités dues).

Pour lire la 2ème partie de l’article cliquez-ici

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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