La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé – Partie 2

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Écrit par Olivier Stoloff le 17 octobre 2013   |   356 vues1 commentaire

Pour éviter cette solidarité, il convient de se conformer aux articles L 8222-1 et suivants du code du travail. Selon ces dispositions, toute personne doit vérifier la régularité de son cocontractant lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant égal ou supérieur à 3 000€ TTC (2 508€ HT) en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services.

Conformément à la circulaire interministérielle DILTI du 31/12/2005 relative à la solidarité financière, un donneur d’ordre qui utilise les services d’une société commerciale créée depuis plus d’un an et employant du personnel salarié doit être en possession des documents suivants relatifs à la société :

  • Un extrait K Bis du RCS
  • Une attestation Cerfa n°11943-01 de souscription des déclarations sociales de l’URSAFF.
  • Une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que le personnel affecté à la réalisation de la prestation est employé conformément aux dispositions des articles du code du travail.

Depuis la loi 2004-810 du 13 août 2004, les vérifications à opérer par le donneur d’ordre doivent avoir lieu, non seulement lors de la conclusion du contrat, mais aussi tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

La jurisprudence est très exigeante en matière de vérification de la situation du cocontractant par le donneur d’ordre. Il en résulte que les vérifications doivent être sérieuses et ne sauraient être purement formelles. En outre, quand bien même le donneur d’ordre aurait respecté les prescriptions légales, il peut se voir condamné dès lors qu’il est établi qu’il ne pouvait ignorer que le cocontractant exerçait irrégulièrement son activité ou que les documents remis étaient falsifiés (Cass. crim. 4 novembre 2008 n° 08-81.552).

A défaut de vérification complète et vigilante, le donneur d’ordre peut être déclaré redevable des sommes précitées de son cocontractant si l’administration établit un constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé et l’existence de relations contractuelles supérieure à 3 000 € TTC.

Le débiteur solidaire redevable du paiement des dettes visées aux articles L 8222-2 et suivants du code du travail devra, soit s’acquitter de la somme exigée, soit, s’il conteste le principe de la solidarité financière ou le montant de la dette, faire un recours devant la juridiction compétente.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

1 Commentaire sur cet article

  1. FALL TOUBA FALL 20 novembre 2013 à 8 h 54 min · Répondre

    Intéressant, je suis souvent confronté à ce genre de situation car mes techniciens, pourtant alertés du risque, ne jouent pas franc jeu. Pratiquement, tous les sous-traitants se manifestent qu’une fois leur prestation finalisée.

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