La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé – Partie 1

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Écrit par Olivier Stoloff le 15 octobre 2013   |   826 vues0 commentaire

La responsabilité financière du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être engagée civilement par la solidarité financière créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et modifiée en dernier lieu par les lois du 20 décembre 2010 et du 16 juin 2011.

Cette solidarité financière peut être engagée lorsque le donneur d’ordre a eu recours sciemment à celui qui a exercé un travail dissimulé (délit de recours au travail dissimulé), lorsque le donneur d’ordre n’a pas vérifié la situation de son cocontractant (défaut de vigilance) ou lorsque le maître d’ouvrage n’a pas enjoint de faire cesser une situation de travail dissimulé d’un sous-traitant.

Cette solidarité financière vise à rendre le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage redevable du paiement de tous les impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par le cocontractant au Trésor et aux organismes de protection sociale, des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié et des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche.

Le donneur d’ordre solidaire ne peut être tenu que pour les dettes expressément visées ci-dessus et afférentes à la prestation irrégulière dont il a bénéficié, proportionnellement à sa valeur et non pour la totalité des dettes de l’auteur du travail dissimulé.

Pour les dettes fiscales, le prorata est calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé avec le donneur d’ordre, le cas échéant après reconstitution des recettes, pour l’année de réalisation de la prestation. Pour les dettes sociales (rémunérations et cotisations sociales), le prorata est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectés à la réalisation de la prestation irrégulière.

L’engagement de la solidarité n’est pas subordonné à l’impossibilité du recouvrement à l’égard du redevable principal. Le créancier peut donc agir exclusivement à l’encontre du débiteur solidaire qui est généralement plus solvable financièrement que l’auteur du travail dissimulé, ce qui sera fréquemment le cas.

Les services fiscaux, les Urssaf, les caisses de MSA, les ASSEDIC (Pôle emploi) peuvent émettre des titres exécutoires et n’ont donc pas à saisir préalablement le tribunal pour faire valoir leurs droits. Ils utilisent les règles de procédure propres aux actions en recouvrement de chaque créance et peuvent demander des mesures conservatoires.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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