La migration SEPA en 10 questions – Partie 2

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Écrit par Michèle Lorillon le 30 août 2013   |   159 vues0 commentaire

Qu’est-ce la Référence Unique de Mandat (RUM) ?

La Référence Unique de Mandat est l’identifiant du mandat. Elle est obligatoire et est unique pour chaque mandat. C’est le créancier qui attribue le code qu’il souhaite sur 35 caractères. Attention, la RUM doit être reprécisée à chaque prélèvement.

Comment se faire payer par prélèvement SEPA ?

Vous devenez le créancier. Vous devez donc informer votre débiteur du prélèvement SEPA si la relation commerciale était préexistante, au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement, ou lui transmettre un nouveau mandat qu’il devra signer et vous retourner, dans le cas contraire.

Vous devez obtenir de votre banque votre Identifiant Créancier SEPA (ICS). Celle-ci le demandera pour vous à la Banque de France. Il s’agit d’une identification unique vous permettant de recevoir des prélèvements.

Quelle est la date de mise en œuvre de ce nouveau dispositif ?

A partir du 1er février 2014, vos virements, prélèvements ne seront plus honorés si vous n’avez pas appliqué les nouvelles modalités SEPA. Compte tenu qu’un temps d’adaptation de vos logiciels, d’information est nécessaire, nous vous conseillons de vous en préoccuper dès cette rentrée, pour éviter tout bug !!!

 Où avoir plus d’informations ?

 Auprès de votre banque, de votre expert-comptable si vous en avez un, auprès de votre éditeur de logiciel.

Mais également sur le site internet du Comité National SEPA : www.sepafrance.fr

Et vous pouvez consulter notre dossier pratique dédié à ce dispositif sur le site In Extenso : www.inextenso.fr/activite/associations/dossiers-pratiques-association

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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