SCI : Vérification de comptabilité en matière de TVA

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Écrit par Olivier Stoloff le 13 mai 2014   |   346 vues0 commentaire

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 18 octobre 2013 a considéré qu’une société civile immobilière (ci-après SCI) qui a opté pour la TVA est astreinte aux obligations incombant aux assujettis de la TVA et les règles relatives au contrôle de la TVA lui sont applicables.

Cet arrêt n°13PA00671 de la Cour administrative d’appel de Paris portait sur une SCI qui avait opté pour l’assujettissement à la TVA de la location d’un immeuble non encore achevé à la date de la déclaration de l’option et que l’exercice de cette option lui a ouvert le droit de déduire la TVA grevant les dépenses de construction de cet immeuble et, en l’absence de taxe collectée, de bénéficier du remboursement des crédits de taxe.

Un contrôle s’était déroulé dans les locaux appartenant à cette SCI ayant conduit le service à remettre en cause une partie de la TVA déduite.

La SCI avait fait valoir qu’elle n’était pas astreinte à la tenue d’une comptabilité en matière des revenus fonciers et que par conséquent elle ne pouvait faire l’objet d’une vérification de comptabilité alors qu’en contrôlant sur place la sincérité des déclarations fiscales qu’elle avait souscrites et en les comparant avec les pièces justificatives dont le service a alors pris connaissance, ce dernier s’était livré à une vérification de sa comptabilité dont procèdent les droits de TVA litigieux.

La Cour administrative d’appel de Paris a considéré que :

“… s’il est exact, ainsi qu’elle le fait valoir, que la société Hayah Mouchka Loubavitch n’était pas astreinte à la tenue d’une comptabilité en matière de revenus fonciers, elle était toutefois astreinte, en application des dispositions précitées de l’article 195 A de l’annexe II au CGI, dès lors qu’elle avait opté pour l’assujettissement à la TVA en application du 2° de l’article 260 de ce Code, aux obligations incombant aux assujettis à cette taxe, et notamment à la tenue du livre prévu par les dispositions du 3° du I de l’article 286 du même Code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de l’article L 13 du LPF ; que, pour les mêmes raisons, les règles relatives au contrôle de la TVA lui étaient applicables ; qu’il s’ensuit que l’administration pouvait procéder à une vérification de comptabilité de la société requérante.”

En effet, il résulte de l’article 195 A de l’Annexe II du CGI que :

“Les personnes qui exercent l’option sont soumises à l’ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.”

Il convient de rappeler le Conseil d’Etat ne s’est pas jamais prononcé pour l’instant sur la possibilité d’effectuer un contrôle sur place des sociétés civiles immobilières en matière de TVA. En revanche, en matière des revenus fonciers, le Conseil d’Etat a déjà autorisé l’administration de mener un contrôle sur place et non une vérification de comptabilité à proprement parler.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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