Des sanctions Urssaf alourdies

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Écrit par Nicolas Dugast le 11 mars 2014   |   491 vues0 commentaire

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré une majoration des redressements Urssaf en cas de « récidive » de l’employeur ou de travail dissimulé. Elle a aussi simplifié la procédure permettant de sanctionner les entreprises travaillant avec des sous-traitants recourant au travail dissimulé.

Pour entrer en vigueur, ces mesures devaient toutefois faire l’objet d’un décret d’application. C’est désormais chose faite.

Majoration des redressements

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % lorsqu’il est constaté que l’employeur n’a pas pris en compte les observations qui lui avaient été notifiées lors d’un précédent contrôle. L’Urssaf pouvant se référer aux contrôles ayant eu lieu dans les 5 ans précédant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes règles.

Par ailleurs, le montant du redressement effectué par l’Urssaf en raison d’une situation de travail dissimulé est majoré de 25 %.

Ces deux nouvelles majorations sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Sanction des donneurs d’ordre

Le donneur d’ordre qui s’abstient de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, ou qui ne lui enjoint pas de faire cesser une situation irrégulière, encourt l’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales dont il a bénéficié, pour ses propres salariés, pendant la période où le sous-contractant a recouru au travail dissimulé. La LFSS a supprimé la condition de complicité entre le donneur d’ordre et son cocontractant, jusqu’alors exigée pour que cette annulation prenne effet. Cette annulation des réductions et des exonérations, qui s’exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé, est entrée en vigueur le 6 décembre 2013.
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, JO du 5

Sandrine THOMAS
Groupe Les Echos – SID Presse


Bon à savoir

Ces nouvelles mesures vous obligent à plus de professionnalisme et de rigueur dans le traitement des paies de votre société.

En outre, il convient de vous assurer SANS DELAI et SYSTEMATIQUEMENT (lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution) que vos sous-traitants pour tout contrat de plus 3 000 € respectent leurs obligations face à l’Urssaf en exigeant :

  • Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant
  • Une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance

En outre, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit.

Sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr vous pouvez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document.

 Pour conclure, il existe une obligation de diligence (art L. 8222-5 du code du travail) : le donneur d’ordre, informé de l’intervention d’un sous-traitant en situation irrégulière, enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

Nicolas Dugast
Responsable département social à Strasbourg, groupe In Extenso

A propos de l'expert

Nicolas Dugast

Nicolas Dugast
Responsable Département Social à Strasbourg, groupe In Extenso

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