Représentation du personnel : quelques ajustements relatifs à l’effectif de l’entreprise

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Écrit par Claire Alheinc le 6 septembre 2012   |   581 vues0 commentaire

Plusieurs mesures de la loi de simplification du droit destinées à harmoniser les seuils d’effectif ont un impact en matière de représentation du personnel.

Mise à disposition d’un local syndical

Quel que soit l’effectif d’une entreprise, un syndicat a la possibilité de créer une section syndicale, à condition notamment d’avoir plusieurs adhérents.
Mais dès lors que l’entreprise atteint un certain effectif, l’employeur doit mettre à disposition de la section un local plus au moins aménagé.

Ainsi, jusqu’à présent, cette obligation s’appliquait de la façon suivante :

  • les entreprises ou établissements ayant un effectif de plus de 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés devaient tenir à disposition de toutes les sections syndicales un local commun et convenant à l’exercice de leurs missions ;
  • les entreprises et établissements de 1 000 salariés et plus devaient tenir à disposition de chaque section syndicale dotée d’un syndicat représentatif un local propre, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (le local pouvant être commun lorsque la représentativité du syndicat n’a pas été reconnue).

Désormais, les entreprises ou établissement dotés d’un effectif de 200 salariés (et non plus seulement « de  plus de 200 salariés ») sont tenues à cette obligation de mise à disposition.
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Remarque : la convention collective peut prévoir une obligation d’aménagement plus contraignante.
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Crédit d’heures des délégués syndicaux

La loi accorde un crédit d’heures aux délégués syndicaux pour l’accomplissement de leurs missions.

Jusqu’à présent, ce crédit d’heures était ainsi au moins égal à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises (ou établissements) ayant un effectif d’au moins 50 salariés et d’au plus 150 ;
  • 15 heures par mois pour celles ayant un effectif de 151 à 500 salariés ;
  • et 20 heures par mois pour celles de plus de 500 salariés.

Désormais, ce crédit d’heures est modifié pour les entreprises ayant un effectif exactement de 500 salariés, puisqu’il passe à 20 heures au lieu de 15.
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Précision : le nombre d’heures peut être majoré par accord collectif ou bien en cas de circonstances exceptionnelles.
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Établissement du bilan social

Les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation d’établir un bilan social et de le présenter au comité d’entreprise. Ce document comporte notamment des informations relatives à l’emploi, aux rémunérations, aux conditions de travail ou encore à la formation.
Sachant qu’en cas de non-présentation du bilan au comité d’entreprise ou bien de présentation tardive ou incomplète, l’employeur encoure 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Toutefois, jusqu’à présent, la rédaction du Code du travail ne permettait d’appliquer cette sanction qu’aux entreprises de plus de 300 salariés. Désormais, celles dénombrant exactement 300 salariés sont, elles aussi, passibles de la même peine.

Article 43, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Anne-Lise Barnel
Groupe Les Echos – SID Presse

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Les conséquences des franchissements de seuil sont multiples : cotisations de Sécurité Sociale, participation, emploi des handicapés, formation, procédures de licenciement, négociation annuelle, hygiène et sécurité…

Le calcul rigoureux des effectifs s’impose plus que jamais. Le code du travail l’encadre très précisément.

Conseil : n’oubliez pas de décompter les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans vos locaux depuis au moins un an (ménage, gardiennage…), ainsi que les salariés intérimaires sauf s’ils remplacent un salarié absent.

Claire Alheinc
Chargée de clientèle Conseil social en région Normandie, groupe In Extenso
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A propos de l'expert

Claire Alheinc

Claire Alheinc
Chargée de clientèle Gestion sociale en région Normandie, groupe In Extenso, groupe In Extenso

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