Régularisation des Comptes Bancaires Détenus à l’Etranger : un délai pour le dépôt du dossier final

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Écrit par Olivier Stoloff le 4 décembre 2014   |   129 vues0 commentaire

Le ministre des Finances, Michel Sapin, souhaite accélérer le traitement des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés en France.

A l’origine, la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 avait initié une nouvelle procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés par les contribuables personnes physiques résidentes de France.

La régularisation consiste à rectifier spontanément la situation fiscale d’un contribuable concerné en acquittant l’ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes en fonction de la situation passive et active du contribuable.

Ce dispositif concerne uniquement les contribuables dont la démarche est spontanée c’est-à-dire ceux qui ne font l’objet d’aucun examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d’enregistrement, ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger.

Par conséquent, dans le souci de rester spontané, les contribuables qui désirent régulariser leur situation adressent souvent un courrier de demande de “Prise de Date” au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) sans l’accompagner du dossier final. C’est cette date qui fixe le caractère spontané du repenti et ensuite il n’y a pas de date limite afin de déposer le dossier complet avec toutes les déclarations rectificatives et les documents bancaires.

Or, c’est précisément cette absence de délai entre la prise de date et le dépôt du dossier final que compte pallier le ministre des Finances afin d’accélérer le dépôt des dossiers complets et leurs traitements par le STDR.

Selon les déclarations de Michel Sapin, il convient de s’attendre à ce que le gouvernement institue un délai entre la prise de date et le dépôt du dossier final, probablement un délai d’un an.

31 000 demandes de régularisation ont d’ores et déjà été déposées dont la moitié ne sont pas accompagnées des déclarations rectificatives et des documents bancaires nécessaires à leur traitement.

Il est fort probable également que, dans l’élan d’accélération du traitement des dossiers de régularisation, on assiste à une éventuelle annonce d’une date de la fin de cette nouvelle cellule de régularisation.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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