Régularisation des Comptes Bancaires et Avoirs Détenus à l’Etranger

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Écrit par Olivier Stoloff le 28 août 2014   |   112 vues0 commentaire
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Depuis la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger sont grandement encouragés à régulariser leur situation de façon spontanée auprès de l’administration fiscale.

Cette nouvelle procédure, qui permet la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, se révèle être très efficace en raison, d’une part, de la mise en place d’un dispositif atténuant les pénalités pour les repentis et, d’autre part,  la mise en place d’une sanction pénale renforcée par la loi du 6 décembre 2013. En effet, l’article 1741 du Code Général des Impôts énonce que le recours à des comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale.

Outre l’allongement de la prescription, le temps d’emprisonnement et le montant de l’amende ont très certainement incité les 30.000 détenteurs de comptes déjà comptabilisées à révéler au fisc leurs avoirs détenus à l’étranger.

Les chiffres sont saisissants! Plus d’un milliard d’euros sont déjà rentrés dans les caisses de l’Etat en moins d’une année. Michel Sapin a annoncé cette semaine que l’objectif des 1,8 milliards de recette serait très certainement atteint fin 2014. L’efficacité de la mesure n’est donc plus à contester.

Afin de régulariser leur situation, les détenteurs de tels comptes ou avoirs font déposer par l’intermédiaire de leur cabinet d’avocats leurs dossiers au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) spécialement créé à cet effet. Le STDR était initialement composé de 25 fonctionnaires, mais ce nombre devrait être multiplié par quatre avant la fin de l’année afin de permettre à l’administration fiscale de faire face aux nombreux dossiers déposés.

Dorénavant les pays de l’Union européenne, ainsi que les pays de la Confédération Helvétique, sont obligés de dévoiler le nom de leurs clients en raison de la procédure dite “d’échange automatique des informations” incitant d’autant plus les contribuables français à régulariser leurs comptes bancaires détenus à l’étranger. La France a, entre autres, conclu des accords fiscaux avec des destinations telles que Hongkong et Singapour rendant la confidentialité de plus en plus incertaine.

Selon Bercy, le montant moyen des avoirs à régulariser s’élève à 1 million d’euros et sont pour la plupart des comptes dormants, souvent hérités.

En vue d’assurer le plus grand nombre de régularisations, ce dispositif n’a pas été limité dans le temps. Néanmoins, plus tôt les contribuables déclarent volontairement leurs avoirs, plus le montant des pénalités et les risques de ne plus être considéré comme un repenti spontané dans le cas d’un contrôle fiscal seront faibles.

A défaut, si la procédure est engagée par l’administration fiscale, le contribuable se verra imposer une majoration de 40% et pourra éventuellement être pénalement poursuivi.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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