De fausses fiches de paie en décembre ? – Partie 1

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 28 janvier 2014   |   219 vues0 commentaire
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Réaction à l’article paru dans Le Monde le 14 janvier 2014 et consultable en ligne.

Pouvons-nous réellement affirmer que les fiches de paie de décembre 2013 sont fausses ?

Pour affirmer qu’il y a eu erreur, il faudrait considérer que les règles de droit ont été sciemment ignorées ou non appliquées par simple méconnaissance ou mal appliquées par erreur.

Mais ce ne fut pas le cas.

A la date de réalisation de la majorité des paies de décembre 2013, la réglementation en vigueur était très claire : la part patronale au financement d’un régime frais de santé n’était pas imposable en deçà de certaines limites de déductibilité fiscale propres.

En effet, la fiscalisation de la part patronale au financement d’un régime frais de santé résulte de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2014 qui a été adopté tardivement par le Parlement, le 19 décembre 2013. Dans la foulée, ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, ce qui a retardé sa publication et, de ce fait, sa date d’entrée en vigueur.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 29 décembre ; la loi a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2013, le texte est donc entré en vigueur le 31 décembre 2013.

A cette date-là seulement, la réglementation a été modifiée, avec un effet rétroactif sur les revenus 2013 compte tenu de la rédaction de l’article 1er de la loi susvisée.

 « II. ― Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

  1. A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
  2. A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
  3. A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales ».

Ce contexte est important à avoir à l’esprit dans la mesure où, en pratique, les entreprises françaises établissent généralement les fiches de paies en avance, surtout en décembre. Ainsi, elles ont été pour la plupart réalisées aux alentours du 20-23 décembre compte tenu du positionnement des jours fériés et des vacances scolaires sur le calendrier de décembre 2013.

L’article 4 de la loi a donc imposé aux employeurs de revoir sur les revenus 2013 les nets imposables des salariés bénéficiaires de régimes de prévoyance, et pas seulement ceux bénéficiaires de régimes frais de santé.

En effet, ces dispositions revoient également les limites de déductibilité fiscale applicables aux contributions salariales frais de santé ainsi qu’aux cotisations patronales et salariales au financement de régimes de prévoyance. Cet abaissement du seuil de déductibilité fiscale aboutit en pratique à un accroissement du nombre de salariés et assimilés concernés par de nouvelles réintégrations fiscales… et, de fait, à une modification de leur net imposable 2013.

Sur ce point,  nous pouvons vivement regretter que les pouvoirs publics ainsi que les parlementaires n’aient pas décalé la date d’entrée en vigueur de cette réforme pour la rendre applicable aux revenus 2014 et non, de manière rétroactive, sur les revenus 2013.

On comprend néanmoins l’enjeu en termes de recettes fiscales…

Cela signifie-t-il que les bulletins de paie de décembre 2013 devraient être refaits ?

Non. Rappelons que l’article R. 3243-1 du Code du travail ne fait pas du montant net imposable une mention obligatoire du bulletin de paie.

La pratique est toutefois différente puisque les logiciels de paie du marché ont intégré cette mention sur les fiches de paie.

Pour autant, l’employeur peut-il utiliser d’autres voies pour corriger le tir ?

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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