Régime fiscal et social des dividendes : les dirigeants face à de nouveaux choix de rémunération et de taxation

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Écrit par Miguel Hernandez le 26 février 2018   |   1 018 vue0 commentaire

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018, sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi « PFU » ou « Flat-tax », instauré par la dernière loi de finances.

Cette évolution de la fiscalité peut conduire les dirigeants à ajuster leur mode de rétribution, selon leur statut social en arbitrant entre rémunération de gérance ou dividendes. La nouvelle réglementation apporte également une alternative dans le régime de taxation de ces dividendes.

Le dirigeant relève du statut social des travailleurs indépendants

Sont notamment concernés les gérants majoritaires de SARL, l’associé unique d’EURL ou encore les gérants associés de SNC.

Aspect social

Sur le plan social, la nouvelle règle ne change pas profondément la donne : la fraction des dividendes versée aux dirigeants et aux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant d’associé, reste soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La fraction inférieure à ce seuil de 10 % est, pour sa part, toujours soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ces derniers passent d’un taux de 15,5 % à 17,2 % compte tenu de l’augmentation de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG).

Aspect fiscal

Sur le plan fiscal, les dividendes étaient auparavant imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficiaient d’un abattement 40 % sur le revenu brut distribué et faisaient l’objet d’un acompte sous forme de prélèvement à la source au taux de 21 %. Le solde était réglé avec la liquidation de l’impôt sur le revenu, l’éventuel excédent, restitué.

La loi de finances pour 2018 a introduit un changement important avec « Flat tax ». Désormais, les dividendes sont taxés par défaut au taux de 12,8 % mais peuvent, sur option annuelle, continuer à être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application de l’abattement de 40 %. Quel que soit le régime choisi, l’acompte de 21 % disparaît au profit du prélèvement de 12,8 % qui deviendra définitif en l’absence d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (excédent restitué le cas échéant).

A noter que l’application de la Flat Tax interdit l’abattement de 40% sur les dividendes. Cette taxation forfaitaire étant globale, elle interdit également de bénéficier au titre des autres revenus de capitaux mobiliers soumis à cette taxe des taux d’abattement accordés pour durée de détention par exemple en cas d’option pour le barème progressif. De même, la CSG payée dans la cadre de la Tax-Flat n’est pas déductible, contrairement à une quote-part de celle versée en cas d’option pour le barème progressif. Le calcul d’optimisation doit donc être affiné en fonction des différentes sources de revenus du contribuable.

Le dirigeant est assimilé salarié au niveau du statut social

Sont principalement concernés notamment les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Les dividendes versés aux dirigeants salariés sont imposés selon le système de la « Flat-tax » de 30 % au global, comprenant les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % à titre d’acompte. Sur option, les dividendes pourront être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application de l’abattement de 40 %, et après prise en compte de l’acompte prélevé.

Encore une fois, cette option étant globale, le calcul d’optimisation devra être affiné avec les autres revenus éligibles à la Flat-Tax (plus-values de cession de titres…).

Prendre le temps d’établir les comparaisons au-delà de la simple vision des coûts

Entre 30 % et 45 % de cotisations sociales à verser à la Sécurité sociale des indépendants, selon la rémunération servie et un taux fixe de 17,20 % de prélèvements sociaux, le calcul est à première vue vite établi lorsqu’une rétribution peut faire l’objet d’un arbitrage entre dividendes et rémunération. Mais attention, il convient de ne pas s’arrêter à cette première approche car d’autres paramètres doivent entrer en ligne de compte, comme l’ouverture de droits à prestations (en matière de retraite notamment) générée par les cotisations sociales contrairement aux prélèvements sociaux qui n’alimentent aucun droit individuel.

Les chefs d’entreprise doivent vite se rapprocher de leurs conseillers habituels pour faire un point précis sur leur situation. S’agissant de l’option entre la Tax Flat et le barème progressif, ils ont toutefois jusqu’au dépôt de leur déclaration de revenus entre mai et juin 2019 pour faire leur choix : ils disposeront alors de tous les éléments pour optimiser leur montant d’imposition.

A propos de l'expert

Miguel Hernandez

Miguel Hernandez
Expert-comptable commissaire aux comptes, Direction technique, groupe In Extenso

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