Réforme de l’ACCRE : 2019, l’année « blanche » des nouveaux entrepreneurs

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Écrit par Stéphane Gaschet le 5 février 2018   |   2 141 vues1 commentaire

Pour soutenir la création d’entreprise, le Gouvernement souhaitait offrir une « année blanche » de cotisations sociales à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 répond à cette demande en élargissant le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) à tous les nouveaux entrepreneurs.

Le dispositif est rebaptisé : « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ». Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Les nouveaux bénéficiaires

Le dispositif ACCRE, initialement réservé aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, a été progressivement élargi à d’autres catégories. Les bénéficiaires étaient listés par l’article L 5141-1 du Code du Travail (voir encadré).

Cette liste reste valable pour le bénéfice des autres aides et dispositifs d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise prévus par le Code du Travail.

Au 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par le nouvel article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale pourra, quant à lui, bénéficier à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée :

  • soit à titre indépendant,
  • soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle
    (c’est-à-dire, détenant plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; ou en tant que dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.)

Le bénéfice des exonérations est toutefois soumis à des conditions de ressources.

Dégressivité de l’aide en fonction du revenu

Sans modification par rapport au dispositif existant, l’exonération est :

  • totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale * ;
  • nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond.

(* Le montant de l’exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS – le revenu d’activité)).

Le Gouvernement donne l’exemple d’un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30 000 € la première année suivant la création de son entreprise : il sera exonéré de l’ensemble de ses cotisations de Sécurité sociale, soit un gain de 9 500 euros. Le Gouvernement estime ainsi que le dispositif profitera à 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.

Les exonérations dont bénéficie l’entrepreneur

L’exonération porte sur les cotisations suivantes :

  • assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • assurance retraite de base (vieillesse, veuvage) ;
  • allocations familiales ;

Pour les salariés et assimilés, cette exonération porte sur la part salariale et patronale.

Les créateurs ou repreneurs restent donc redevables de :

  • la CSG et la CRDS ;
  • les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • et pour les salariés et assimilés, des cotisations d’accident du travail, contributions au Fnal, et versement de transport.

La durée de l’exonération :

La durée d’exonération est d’un an. Elle peut être prolongée jusqu’à 3 ans pour les nouveaux entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal.

Délai de carence avant de pouvoir bénéficier une nouvelle fois du dispositif

Une personne ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure (auparavant ce délai était calculé à compter de la décision d’attribution de l’aide précédente).

Non cumul avec d’autres exonérations de cotisations

Le bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations sociales ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception :

  • Des réductions de cotisations maladie et allocations familiales accordées aux Indépendants pour compenser la hausse de CSG ;
  • De l’exonération de cotisation accordée aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Liste des bénéficiaires des aides à la création ou à la reprise d’entreprise (art. L 5141-1 Code du Travail)

  1. Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  2. Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  3. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  4. Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  5. Les personnes de moins de 30 ans handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
  6. Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  7. Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
  8. Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  9. Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Stéphane Gaschet
Responsable national Point Création et Conseiller en création & reprise d’entreprise, groupe In Extenso

A propos de l'expert

Stéphane Gaschet

Stéphane Gaschet
Responsable national Point C - conseil en création d’entreprise, groupe In Extenso

1 Commentaire sur cet article

  1. Poladian 3 mai 2018 à 23 h 41 min · Répondre

    Bonjour

    Si la création (SAS) a lieu en juin 2018, le dispositif peut -il être retroactif?

    Merci

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