La rédaction de l’objet social – un choix de mots lourd de conséquences ! – Partie 2

Partagez cet article :
Écrit par Leslie Bonsacquet le 8 mai 2014   |   780 vues0 commentaire
redaction contrat statut objet social

Comment modifier son objet social ?

Le développement  de nouvelles activités au sein de l’entreprise demande de ce fait de modifier l’objet social car une société ne peut exercer une activité non comprise dans celui-ci. Or, le changement de l’objet social suppose des formalités lourdes et onéreuses telles que  :

  • La tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire
  • La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Le dépôt du dossier complet de formalités auprès du CFE et du greffe du tribunal de commerce

Attention !  La modification de l’objet social peut avoir des incidences en termes de fiscalité. En effet, si l’activité sociale est réellement modifiée  la modification de l’objet social peut être considérée comme une cessation d’activité, avec pour conséquence une imposition immédiate.

Que se passe-t-il si une entreprise réalise une activité hors de son objet social ?

Si une entreprise exerce une activité non comprise dans son objet social, le dirigeant est tenu responsable et les conséquences peuvent être multiples :

  • Les actes accomplis en violation (ou en dépassement) de l’objet social peuvent permettre une action judiciaire de la part de concurrents
  • La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de problème sur des actes accomplis en dehors de l’objet social de l’entreprise,
  • Les assurances peuvent ne pas couvrir un sinistre qui ne concerne pas directement l’activité déclarée par l’entreprise.

A propos de l'expert

Leslie Bonsacquet

Leslie Bonsacquet
Conseillère création entreprise Point C en Rhône-Alpes, groupe In Extenso

Laisser un commentaire