Récupération de la TVA en cas de chèque impayé

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Écrit par Severine Cornet le 17 janvier 2018   |   396 vues0 commentaire

Lorsqu’un commerçant a facturé de la TVA à l’occasion d’une opération finalement demeurée impayée par le client en raison d’un chèque volé ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, récupérer la taxe qu’il a déjà reversée à l’administration fiscale. Cette restitution s’opère soit par voie d’imputation sur la déclaration de TVA, soit, à défaut, par le biais d’un remboursement sur demande du commerçant.

Pour cela, ce dernier doit, le cas échéant, justifier de la rectification de la facture initiale, sauf si le client a disparu. Rectification qui est soumise à un formalisme particulier consistant en l’envoi au client d’un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires requises, à savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, complétées, en caractères très apparents, de la mention suivante :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

Mais attention, la récupération de la TVA n’est possible que si le commerçant démontre également que la créance correspondante au chèque impayé est devenue définitivement irrécouvrable. Une telle preuve étant apportée en cas d’échec des poursuites mises en œuvre contre le client. À ce titre, l’administration fiscale vient de rappeler les justifications à fournir. Ainsi, le commerçant doit établir qu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé, par exemple par le biais d’un dépôt de plainte, ou qu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de chèque sans provision (relance, injonction de payer…).

Précision : la récupération de la TVA intervient normalement lorsque le commerçant est autorisé à inscrire la créance en compte de charge définitif. Le simple défaut de recouvrement de la créance à son échéance ne suffit pas, en revanche, à prouver son caractère irrécouvrable, ni la constatation d’une provision pour dépréciation de la créance.

BOI-TVA-DED-40-10-20 du 5 avril 2017, n° 40

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1100-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405

Marion Beurel

Quel est le sort de la TVA sur les créances devenues irrécouvrables ?

La question se pose principalement lorsque la TVA a déjà été versée au Trésor, c’est-à-dire lorsque celle-ci est devenue exigible lors de la facturation ou de la livraison. Toutefois, la question se pose également lorsque la TVA collectée comptabilisée n’a pas encore fait l’objet d’un versement au Trésor, faute d’exigibilité (TVA sur les encaissements). Quelle que soit la situation les mêmes conditions et le même formalisme sont exigés pour pouvoir, soit récupérer la TVA versée, soit « annuler » la TVA collectée comptabilisée non encore versée.

Comptablement, la créance est alors comptabilisée dans le compte de créances irrécouvrables pour son montant HT (compte 654).

Il est donc important de conserver tous documents pouvant justifier du caractère irrécouvrable de la créance :

  • Versement d’une indemnité par l’assureur-crédit
  • Client en liquidation judiciaire (il n’est pas nécessaire d’attendre le certificat du syndic ou du jugement de clôture)
  • Client en redressement judiciaire pour la quote-part demeurant impayée du fait du jugement
  • Document justifiant la disparition du client
  • Règlement par un chèque volé
  • Règlement par un chèque sans provision lorsque toutes les voies de recours ont été exercées

Ces justificatifs seront demandés en cas de contrôle fiscal.

Si l’Administration exige une mention spécifique à porter sur un duplicata de la facture originale, en pratique les logiciels de facturation ne permettent pas toujours d’inscrire une mention sur un tel duplicata. C’est la raison pour laquelle la bonne pratique consiste à émettre un avoir sur la facture originale puis à établir une nouvelle facture identique à la précédente avec la mention spécifique.

A noter que lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est néanmoins dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale.

Pour l’entreprise qui a émis la facture le produit sera annulé par le compte de créances irrécouvrables (charge déductible) et la TVA collectée sera récupérée.

Séverine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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Severine Cornet

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Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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