Recouvrer efficacement les impayés

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Écrit par Didier Dalin le 15 juillet 2015   |   334 vues0 commentaire

Le recouvrement du compte client, pour être efficace, et ceci est une vraie méthodologie, est surtout une intervention rapide.

• Une étroite collaboration entre l’Expert-comptable et l’Avocat :
L’Expert-comptable de l’entreprise victime de l’impayé et l’Avocat en charge du recouvrement assurent dans l’intérêt de leur client un échange d’informations en temps réel.

• Une garantie d’efficacité :
L’Avocat peut immédiatement prendre des mesures conservatoires contre un débiteur de mauvaise foi (inscription de nantissement sur un fonds de commerce, saisie conservatoire des biens meubles ou des comptes bancaires, etc.).

Par ailleurs, le débiteur sait qu’en ne répondant pas à la lettre recommandée de mise en demeure qui lui est notifiée, il s’expose à ce que le créancier engage immédiatement une procédure contentieuse puisqu’il a d’ores et déjà missionné un professionnel.

Enfin, l’intervention en amont de l’Avocat permet éventuellement des négociations confidentielles avec le Conseil du débiteur et la mise en place d’un plan contractuel d’apurement de la dette, dans un cadre juridique permettant de défendre utilement les intérêts du créancier.

• Un gain de temps :
L’unification du recouvrement et l’intervention de l’Avocat dès la phase amiable permet en cas de carence du débiteur d’engager immédiatement la procédure contentieuse adéquate sans perdre du temps dans des relances inutiles ou dans des transmissions de dossiers.

L’Avocat peut ainsi introduire toutes les procédures contentieuses adaptées devant les juridictions compétentes puisqu’il dispose depuis l’origine du dossier complet afférent au débiteur.

• Une déontologie rigoureuse :
L’Avocat est soumis aux règles déontologiques de sa profession.

Il doit donc informer sans délai le créancier d’un éventuel conflit d’intérêts s’il connaît le débiteur.

N’ayant pas le droit de manier des fonds, les sommes reçues du débiteur transitent par la CARPA et sont reversées dans un très bref délai au créancier.

Enfin, l’Avocat dispose d’une Assurance professionnelle.

• Observation générale :
Toutes les statistiques le prouvent, l’efficacité du recouvrement de créance dépend de la rapidité avec lequel on procède à ce dernier et des moyens qui sont mis en œuvre dès l’origine.

Plus la créance est ancienne, plus elle sera difficile à recouvrer, soit en raison d’une détérioration de l’état financier du débiteur, soit en raison des difficultés accrues pour appréhender son patrimoine (changement de domiciliation bancaire), soit en raison des difficultés d’apporter la preuve de la réalité de la créance.

La procédure de recouvrement amiable doit intervenir dès le premier impayé, et ceci dans un délai très bref, et les éventuelles mesures conservatoires, pour être efficaces, doivent être diligentées à brefs délais.

QUELLES CREANCES ?

• Factures impayées (créances commerciales ou honoraires),
• Comptes courants débiteurs,
• Crédits et cautionnements,
• Loyers et charges de copropriété, etc.

LA PREVENTION

• Enquête de solvabilité :
En cas de doute sur un client commercial, il est recommandé de s’assurer de sa solvabilité en procédant à diverses vérifications.

Un certain nombre de données sont accessibles par l’intermédiaire des Greffes des Tribunaux de Commerce (états de privilèges et nantissements, copies des derniers bilans, etc.) : cela peut donner des indications utiles sur les éventuelles difficultés financières du débiteur.

Ces vérifications peuvent être complétées par une enquête confiée à un Cabinet spécialisé.

• Une rigueur contractuelle :
C’est au créancier d’établir la réalité de sa créance et donc la réalité de la prestation fournie ou de la vente effectuée.

Cela suppose donc d’être en possession du bon de commande, du bon de livraison ou de l’ordre de service pour les créances commerciales.

Les procédures simplifiées de recouvrement par injonction de payer ne sont possibles que si ces documents sont fournis à la juridiction.

Pour les créances civiles, il faut également un dossier complet : relevé de compte certifié, reconnaissance de dette, etc.

• Des conditions générales de vente adaptées et opposables :
Les conditions générales de vente permettent de contractualiser le cadre général des relations entre les parties (Loi applicable, tribunal compétent, intérêts de retard, clause exonératoire de responsabilité, clause de réserve de propriété, etc.).

Attention : pour être opposable le débiteur, ces conditions générales de vente doivent être connues dès l’origine et par conséquent ne pas figurer uniquement sur la facture mais sur les documents antérieurs, lesquels doivent expressément y faire référence.

• Une photographie exacte du débiteur :
Il est tout à fait primordial de connaître sa forme sociale, ses coordonnées bancaires, les éventuels actifs saisissables afin d’optimiser les chances de recouvrement effectifs.

UNE UNITE DANS LE RECOUVREMENT

• Horizontale :
Grâce à un réseau de correspondants constitué depuis plus de 30 ans, le Cabinet peut intervenir sur tout le territoire français et même à l’étranger au travers de confrères locaux.

Ces derniers pratiquent les mêmes règles de transparence et répondent au même cahier des charges à l’égard du client.

Par souci de simplicité le client n’a qu’un interlocuteur, à savoir le Cabinet, qui se charge d’assurer le suivi global du dossier.

• Verticale :
Depuis la première lettre de relance jusqu’au paiement effectif, le Cabinet est le seul interlocuteur du client et assure donc en étroite collaboration de l’Expert-comptable de la société la centralisation du dossier, ce qui permet une véritable extériorisation du recouvrement de créance.

Il peut évidemment donc faire appel à d’autres professionnels du droit dans le cadre de leurs champs de compétence : Huissier de Justice, Notaire.

Cette collaboration peut être nécessaire et même obligatoire en cas de procédure devant certaines juridictions ou exécution judiciaire d’une décision de justice.

Enfin, dans certain cas, le Cabinet fait appel à des enquêteurs pour retrouver les débiteurs disparus.

• La phase de recouvrement amiable :

o Dès réception du dossier, lettre recommandée de mise en demeure,

o Eventuellement négociation avec le débiteur et mise en place d’un protocole d’accord garantissant les droits du créancier en cas d’accord amiable de règlement (déchéance du terme et prise de garanties, aval, caution, hypothèque, etc.),

o Relance automatique au bout de 5 jours avant phase contentieuse,

o Eventuelle phase pré-contentieuse,

o Mise en place de mesures conservatoires : requête afin de saisie conservatoire sur biens mobiliers, saisie arrêt entre les mains d’un tiers, requête afin d’inscription d’hypothèque, requête afin d’inscription sur le nantissement sur le fonds de commerce, opposition en cas de vente de fonds de commerce, etc.

o Délivrance par huissier d’un commandement pour les créances locatives.

• Phase contentieuse :

o Requête afin d’injonction de payer,

o Assignation en référé,

o Assignation au fond,

o Procédures annexes.
• Suivi de l’exécution :

o Sur le plan amiable : Le Cabinet intervient hebdomadairement auprès des huissiers afin de faire le point sur l’exécution en cours, et ceci jusqu’au complet paiement.

o Sur le plan contentieux : Suivi de tous les incidents d’exécution (Juge de l’exécution, procédure devant le Tribunal d’instance en cas de saisie sur salaires, procédure devant la Cour d’appel en cas d’appel, etc.).
• Suivi des procédures collectives, en cas de dépôt de bilan du débiteur.
• La transparence des honoraires :
Le Cabinet fonctionne obligatoirement sur la base de Convention d’honoraires : soit Convention cadre en cas de pluralité de dossiers, soit dans le cadre de Conventions ad hoc en cas de dossiers ponctuels ou d’une importance particulière.

Cette Convention définit les obligations de chacune des parties.

Compte tenu de la spécificité des dossiers et des clients, plusieurs modalités d’honoraires sont envisageables et devront faire l’objet d’un accord préalable :

– forfait mensuel,
– forfait par dossier,
– temps passé,
– forfait minoré, avec honoraire de résultat.

A propos de l'expert

Didier Dalin

Didier Dalin
Avocat à la cour, spécialisé en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, partenaire , groupe In Extenso

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