Rachat des titres : déclaration d’inconstitutionnalité du régime dérogatoire

Partagez cet article :
Écrit par Olivier Stoloff le 23 septembre 2014   |   474 vues1 commentaire

Le Conseil Constitutionnel, par sa décision n°2014-404 du 20 juin 2014 relative au régime fiscal applicable aux sommes où valeurs reçues par l’associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société, a considéré que la différence de traitement fiscal en fonction du cadre juridique de l’opération de rachat méconnait le principe d’égalité devant la loi.

Le régime fiscal des sommes attribuées par une société à un associé personne physique varie selon la procédure utilisée.

Aux termes des articles 109, 150-0 D et 161 du CGI, les sommes attribuées à un associé personne physique lors du rachat des titres en vue de réduction de capital non motivée par des pertes sont soumises à un régime de taxation hybride associant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les plus-values.

Aux termes du 6° de l’article 112 du CGI, les sommes attribuées à un associé personne physique lors du rachat des titres attribués aux salariés sur le fondement de l’article L 225-208 du code de commerce ou lors du rachat d’actions sur le fondement des articles L 225-209 à L 225-212 du même code, relèvent du régime des plus-values de cession des valeurs mobilières.

En l’espèce, l’administration avait remis en cause l’exonération prévue par l’article 150-0 D ter du CGI dont se prévalait un contribuable sur le gain résultant d’une opération de rachat de ses valeurs mobilières. Les autorités fiscales avaient estimé que l’excédent du prix de rachat sur la valeur nominale des titres constituait un revenu distribué et non pas une plus-value.

A la suite du rejet de la requête par le Tribunal administratif de Grenoble et par la Cour administrative d’appel de Lyon, le contribuable s’est pourvu en cassation et, à cette occasion, ont demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions en question aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans sa décision n°371921 du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a considéré que parmi les dispositions contestées le grief portait exclusivement sur les dispositions du 6° de l’article 112 du CGI et l’a renvoyé au Conseil constitutionnel.

Selon les attendus 10. et 11. de la décision du Conseil constitutionnel n°2014-404 QPC du 20 juin 2014:

“10. Considérant que lorsqu’un rachat d’actions ou de parts sociales est effectué en vue d’une réduction du capital non motivée par des pertes, conformément à l’article L. 225-207 du code de commerce, les sommes ou valeurs reçues à ce titre par l’actionnaire ou l’associé personne physique cédant sont soumises au régime fiscal de droit commun alors que, dans certaines hypothèses prévues par l’article L. 225-209 du même code, un rachat effectué dans le cadre d’un plan de rachat d’actions peut aboutir à une réduction du capital non motivée par des pertes tout en ouvrant droit au bénéfice du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières ; que, par ailleurs, le régime d’imposition de droit commun est applicable, notamment, à un rachat effectué en cas de refus d’agrément conformément à l’article L. 228-24 du même code ; que la différence de traitement entre les actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l’imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi.

11. Considérant que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions du 6° de l’article 112 du code général des impôts doivent être déclarées contraires à la Constitution.”

Par conséquent, les dispositions du 6° de l’article 112 du CGI sont abrogées et le Conseil a fixé la date de cette abrogation au 1er janvier 2015.

Ainsi, il convient de distinguer deux périodes afin d’appliquer le régime des plus-values :

  • Rachat avant le 1er janvier 2014 : le régime le plus avantageux doit s’appliquer, à savoir celui des plus-values (la réserve d’interprétation du Conseil).
  • Rachat comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 : le régime des plus-values devrait s’appliquer sauf intervention du législateur déterminant les nouvelles règles (la règle dite de la petite rétroactivité).

Une incertitude demeure donc pour la période de l’année 2014.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

1 Commentaire sur cet article

  1. Olivier 8 octobre 2014 à 15 h 13 min · Répondre

    Merci pour cette analyse. Le gouvernement a-t-il donné des indications sur sa réponse à cette déclaration d’inconstitutionnalité? Nous sommes le 8 octobre, et c’est assez stupéfiant que le régime fiscal des rachats d’actions en 2014 ne soit toujours pas clarifié (rien dans le projet de loi de finances 2015 présenté la semaine dernière à ma connaissance).

Laisser un commentaire