Quitter la sécurité sociale peut coûter cher : obligations et risques encourus

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Écrit par Lionel Tesson le 26 février 2015   |   328 vues0 commentaire

En France, la loi, dont la Constitution précise qu’elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, prévoit que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

Avec la mise en place de la CMU (couverture maladie universelle), en 1999, une affiliation obligatoire a en outre été prévue, pour la couverture du risque maladie, en ce qui concerne les personnes résidant fiscalement en France et n’ayant aucune activité professionnelle.

L’ensemble de la population, c’est-à-dire toutes les personnes résidant en France, est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale, peu important l’exercice ou non d’une activité professionnelle.

Cette note volontairement synthétique a pour finalité de vous préciser quel est réellement le cadre normatif applicable au niveau français et européen et qui fait l’objet d’une interprétation détournée par les défenseurs de « la libre assurance maladie ».

Nous avons également passé en revue les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de refus d’affiliation obligatoire.

Les sanctions applicables

En se désaffiliant de la sécurité sociale, au-delà des sanctions financières dissuasives, ce seront des procédures contentieuses et des mises en demeure à répétition que les organismes de sécurité sociale diligenteront.

C’est un long combat qui devrait se solder par un échec en bout de course au regard des règles françaises et européennes applicables.

Enfin et surtout, les risques en matière pénale doivent également être bien mesurés avant de prendre une décision aussi lourde.

Pour refus de cotiser

Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales lourdes.

  • Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiserà la Sécurité sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à des sanctions pénales spécifiques (art. L. 244-1, R. 244-4, R.244-5 et L. 114-18 al 2 du code de la Sécurité sociale) :
    1. peine d’emprisonnement de 6 mois
    2. peine d’amende de 15 000 €
  • L’exercice d’une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible de sanctions pénales lourdes (art. L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail) :
    1. peine d’emprisonnement de 3 ans
    2. peine d’amende de 45000 €
  • Le délit de travail dissimulé expose également à d’autres sanctions civiles lourdes comme, par exemple, l’impossibilité de souscrire à des marchés publics, etc.).
  • Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité sociale, lequel peut contrôler et redresser.
  • Tout contrat d’assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations de sécurité sociale encourt une nullité d’ordre public (art. L.652-4 du code de la sécurité sociale).
  • Enfin, les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail à des salariés non affiliés à la sécurité sociale pourraient demander à l’employeur le remboursement de ces prestations (art. L. 244-8 du code de la sécurité sociale).

En pratique :

Au-delà des sanctions précitées auxquelles vous vous exposez pour refus d’affiliation et donc de cotisation, plusieurs paramètres financiers doivent également être pris en compte.

En premier lieu, il convient de rappeler que le taux de cotisation au régime d’assurance maladie  est de 6.5 % sur la totalité du revenu professionnel.

En second lieu, notez que s’il était possible de quitter ces régimes légaux, l’assuré serait alors rattrapé en assurance maladie par le régime « balai » de la CMU et dont il convient de rappeler que le taux de cotisation est fixé à 8% des revenus lorsque ceux-ci sont supérieurs à 9 601 € par an (barème 2014 toujours en vigueur)… Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence. La cotisation fait l’objet d’un paiement trimestriel à l’URSSAF.

Au regard de ces éléments, on peut légitimement s’interroger sur le réel intérêt financier d’une désaffiliation au régime de sécurité sociale français…


Pour l’incitation à cesser de cotiser à la sécurité sociale

L’aide et l’incitation à cesser de cotiser à la Sécurité sociale sont également sanctionnés :

  • Des sanctions pénales lourdes sont prévues à l’encontre de toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations dues (art. L. 114-18 du code de la Sécurité sociale).
    1. peine d’emprisonnement de 2 ans
    2. peine d’amende de 30 000 €
  • En outre, toute personne ayant fait souscrire à une personne un contrat garantissant les risques couverts par la Sécurité sociale alors que celle-ci n’est pas à jour de ses cotisations de Sécurité sociale est tenue solidairement responsable des cotisations maladie et retraite qui auraient dû être versées (article L. 652-4 du code de la Sécurité sociale).

Par ailleurs, le contrat d’assurance étant entaché de nullité, l’organisme assureur peut éventuellement être solidairement responsable pour régulariser le versement des cotisations dues (art. L. 652-4 du code de la sécurité sociale) et s’expose à des sanctions pénales.

Sur ce point, la Cour de cassation a d’ailleurs jugé que le contrat d’assurance sur la vie souscrit par un assuré dès lors qu’il permet de garantir par une retraite par capitalisation le risque déjà couvert par le régime vieillesse obligatoire, et que l’assuré avait délibérément cessé de régler ses cotisations dues à l’ORGANIC lors du renouvellement annuel du contrat, doit être annulé (cass. soc. 3 février 2000, n° 98-10.863).

Quels fondements juridiques à l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale ?

En droit français

Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agricole, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux.

A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes à savoir : à la CSG et à la CRDS.

Bien entendu, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d’organismes assureurs établis dans un autre État de l’Union européenne.

En France, ces couvertures collectives ou individuelles complètent la Sécurité sociale, cependant elles ne peuvent s’y substituer. Ceci résulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous à une Sécurité sociale élevée et solidaire dans son Préambule de 1946 :

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »

Ainsi le code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France (articles L.111-1 et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale).

En droit européen

Les compétences de l’Union européenne sont définies strictement par le traité de Lisbonne et sont encadrées par 3 grands principes :

  • le principe d’attribution : l’Union européenne ne dispose que des compétences attribuées par les traités ;
  • le principe de proportionnalité : l’Union ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs des traités ;
  • le principe de subsidiarité : l’Union ne peut agir que si elle est en mesure de le faire plus efficacement que les Etats membres (ce dernier principe s’applique aux compétences partagées).

Si l’Union a pu prendre certaines mesures en matière de Sécurité sociale, il s’agissait avant tout de répondre à l’impératif de réalisation du marché intérieur.

Sa compétence en la matière a été d’assurer la coordination des systèmes de sécurité sociale en matière de libre circulation des travailleurs. Cette coordination a pour but de garantir que le travailleur migrant bénéficie des mêmes droits à la protection sociale que les travailleurs de l’Etat membre dans lequel il s’est installé. Il n’est pas possible pour l’Union européenne d’harmoniser les systèmes de sécurité sociale.

Les Etats ont conservé totalement leur compétence en matière d’organisation de leur système de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 153§4 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne.

Le juge communautaire a validé ce principe d’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale depuis plus de 20 ans puisque l’obligation de cotiser en France est compatible avec :

  • la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale. En effet, les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens ;
  • les règles européennes de la concurrence car celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n’exerce pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence (arrêt de principe « Pistre et Poucet » – 1993) ;
  • les directives européennes sur l’assurance, notamment avec les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l’abolition de monopoles qui visent non pas la Sécurité sociale mais certains domaines de l’assurance privée.

    Article co-rédigé avec :
    Elodie Tabel-Diffaza,  Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso et Olivier Stoloff Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire In Extenso 

A propos de l'expert

Lionel Tesson

Lionel Tesson
Directeur Technique National, In Extenso

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