Quelques réflexes fiscaux de fin d’année

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Écrit par Severine Cornet le 12 décembre 2016   |   423 vues0 commentaire

Le 31 décembre approche à grands pas. Il ne reste plus que quelques semaines à l’entreprise pour faire valoir certains de ses droits ou remplir certaines de ses obligations fiscales.

Déposer une réclamation

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de l’entreprise, ou dans l’hypothèse où elle aurait omis de demander un avantage fiscal dans sa déclaration, elle peut obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration. Mais l’action en réclamation sera prescrite à la fin de l’année pour la plupart des impôts de 2014 et pour les impôts locaux de 2015. L’entreprise doit donc vérifier qu’elle n’a pas de réclamation à produire avant cette date.

Récupérer la TVA

Lorsque l’entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, elle peut réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il lui suffit de la mentionner sur sa prochaine déclaration. Mais elle doit agir vite car elle ne peut corriger des erreurs concernant ses déclarations de 2014 que jusqu’au 31 décembre 2016. Elle peut également solliciter, dans ce même délai, l’imputation ou le remboursement de la TVA qu’elle a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées au titre de 2014.

Déclarer les nouveaux établissements

Si l’entreprise a créé ou acquis un établissement cette année, elle doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (n° 1447 C). Et lorsque l’établissement créé ou repris en 2016 peut bénéficier d’une exonération en 2017, l’entreprise ne doit pas oublier de la demander au sein de cette déclaration.

Marion Beurel
Groupe Les Echos – SID Presse

Il est également possible avant le 31 décembre de produire une réclamation conservatoire concernant la contribution de 3%. En effet cette contribution, assise sur les montants distribués, est payée par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Elle est fortement contestée. Ce dispositif vient d’être partiellement sanctionné par le Conseil Constitutionnel le 30 septembre 2016 qui a considéré comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques l’exonération de la contribution dont bénéficient les seules sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.

Nos fiscalistes et avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous proposer des réclamations sécurisées. Il est important d’estimer les enjeux de telles réclamations pour mieux en apprécier son opportunité.

Séverine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable In Extenso

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Severine Cornet

Severine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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