Quel statut pour le conjoint collaborateur ?

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Écrit par Severine Cornet le 24 mai 2017   |   348 vues0 commentaire

Si votre conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, il doit opter pour le statut de conjoint collaborateur. Explications.

Les personnes concernées

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Attention, ces conditions sont cumulatives.

En outre, le statut du conjoint collaborateur n’est accessible qu’au seul conjoint marié ou partenaire pacsé du chef d’entreprise individuelle ou du gérant associé unique d’une EURL, du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

L’exercice de l’option

L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être communiquée par le chef d’entreprise lui-même aux organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise procède à cette communication auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • soit, lors de la création de l’entreprise, en joignant la déclaration de l’option choisie au dossier unique de déclaration de création d’entreprise ;
  • soit, ultérieurement, en transmettant une déclaration modificative dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle le conjoint remplit les conditions pour prétendre à ce statut.

La qualité de conjoint collaborateur doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Les effets du statut

Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes de gestion concernant l’entreprise (par exemple, établir un devis, signer un bon de commande…). Dans ses rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés accomplis pour le compte du chef d’entreprise et n’entraînent, à la charge du conjoint collaborateur, aucune obligation personnelle.

Précisions : par déclaration faite devant notaire, chacun des époux ou des partenaires pacsés peut mettre fin à la présomption de mandat. Pour cela, le conjoint doit être présent ou dûment appelé. Cette déclaration notariée doit faire l’objet d’une mention au RCS (ou au répertoire des métiers). Elle n’est opposable aux tiers que dans les 3 mois suivant l’inscription de cette mention. En l’absence de cette mention, elle n’est opposable aux tiers que s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.

Mais c’est surtout sur le plan social que le statut de conjoint collaborateur emporte ses effets les plus significatifs. Ainsi, en particulier, le conjoint collaborateur doit être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise (régime des artisans, des industriels et commerçants ou des professions libérales). L’affiliation concerne non seulement les régimes de base mais aussi les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

À noter : le conjoint collaborateur peut demander à racheter des périodes d’activité, dans la limite de 6 années. Ce rachat est possible jusqu’au 31 décembre 2020.
Enfin, en cas d’exploitation de l’entreprise sous forme de société, il peut bénéficier du plan d’épargne d’entreprise. En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d’une assurance chômage (sauf s’il a souscrit une assurance personnelle).

Juliana Bazureau
Groupe Les Echos

L’entraide familiale est une forme particulière de bénévolat permettant de faire participer les membres d’une même famille (ascendants et descendants, époux et frères et sœurs) aux activités d’une entreprise en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale. Cette aide doit toutefois rester occasionnelle et spontanée et ne pas se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’entreprise.

Lorsque l’aide apportée ne remplit pas ces critères (aide régulière ou réalisée avec un lien de subordination par exemple), la qualification d’entraide familiale ne peut plus être retenue et le risque est de voir une telle activité qualifiée en travail dissimulé.

Une exception existe toutefois, mais exclusivement pour le conjoint (marié ou pacsé) du chef d’entreprise ou du dirigeant de certaines sociétés. En effet, lorsque le conjoint n’est ni associé, ni salarié de l’entreprise, sa participation effective durable ou régulière dans celle-ci sans rémunération reste possible grâce au statut de conjoint collaborateur. Encore faut-il que ce statut soit déclaré sous peine de voir cette participation requalifiée en travail dissimulé. Ce statut entraînera l’appel de cotisations limitées auprès du RSI au titre d’une protection sociale au profit du conjoint collaborateur et d’une assurance vieillesse.

Si vous êtes confrontés à cette situation, n’hésitez pas à vous laisser guider dans les choix les plus appropriés par un conseiller d’In Extenso.

Séverine Cordne
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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Severine Cornet

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Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso

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