Provision comptabilisée : la déduction fiscale est obligatoire !

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Écrit par Simon Francon le 6 juin 2014   |   1 548 vue0 commentaire

La question s’est posée de savoir si, lorsqu’une provision régulièrement comptabilisée répond aux conditions autorisant sa déduction fiscale, l’entreprise dispose d’un choix de gestion lui permettant de déduire ou non la provision du résultat fiscal.

En pratique, la réponse à cette question permet de déterminer le traitement fiscal auquel doit être soumise la reprise ultérieure de cette provision. En d’autres termes, si l’entreprise a choisi de ne pas déduire fiscalement la provision, la reprise de cette provision peut-elle, de ce fait, échapper à l’impôt, par la voie d’une déduction extra-comptable ?

Le Conseil d’État vient de répondre à cette question par la négative dans un arrêt du 23 décembre 2013. Ce qui signifie que la reprise d’une provision qui n’a pas été déduite fiscalement, alors qu’elle pouvait l’être, est imposable.

Les juges ont ainsi appliqué le principe de connexion entre les règles comptables et les règles fiscales, principe qui impose aux entreprises de suivre, sauf exceptions, en matière fiscale le traitement qui a été appliqué en matière comptable.

Illustration

Dans cette affaire, une SCI, dont la détermination du résultat s’effectuait en application des règles des BIC, avait, en 1996, provisionné comptablement la perte de la valeur d’un immeuble dont elle était propriétaire. Elle n’avait toutefois pas déduit la provision mens sexual experiences with volume pills de Volume Pills son résultat fiscal. Corrélativement, lors de la vente de l’immeuble par lots en 1998 et 1999, la SCI n’avait pas intégré à son résultat fiscal la reprise de la provision. L’administration fiscale a donc rehaussé les résultats des exercices de cession à ce titre.

Marion Beurel
Groupe Les Echos, SID Presse


A retenir

Cette décision du conseil d’état s’applique également aux groupes de sociétés bénéficiant du régime de l’intégration fiscale et qui ont parfois tendance à ne pas déduire fiscalement les provisions afférentes à des opérations intragroupe (dépréciation de créances clients entre filiales par exemple), celles-ci se neutralisants au niveau du résultat fiscal d’ensemble du groupe. Une société n’ayant pas déduit cette provision, au niveau de son résultat fiscal individuel au moment de sa comptabilisation, pourrait voir ainsi sa reprise de provision imposée fiscalement, sans possibilité de la neutraliser au niveau du résultat d’ensemble du groupe. Dès lors il devient nécessaire de déduire fiscalement toute provision pouvant l’être au niveau d’une société, quel que soit son régime fiscal, de façon à ne pas voir la reprise de provision imposée fiscalement, cette déduction n’ayant pas ailleurs aucun impact négatif sur les comptes de la société en question.

Simon Francon
Expert-comptable associé en région Dauphiné Savoie, groupe In Extenso

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Simon Francon

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Expert-comptable associé en région Dauphiné Savoie, groupe In Extenso

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