Loi de Finance 2013 : projet et perspectives de réformes de la fiscalité

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Écrit par Olivier Stoloff le 26 décembre 2013   |   162 vues0 commentaire

Le Conseil des Ministres a adopté le 13 novembre dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L’Assemblée Nationale devrait commencer à examiner le texte à partir du 3 décembre.

Quels vont être les changements principaux apportés par ce projet de loi de finance rectificative?

Harmonisation des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC avec la franchise en base de TVA. Les seuils pour l’application des régimes des micro-entreprises seront désormais fixés par renvoi direct aux seuils prévus pour l’application de la franchise en base de TVA. Cette harmonisation ne vaudra que les exercices clos à partir du 31 décembre 2015. En pratique, on constate que cette mesure n’aura pas d’impact pour les sociétés soumises à la TVA qui, sauf si elles bénéficient d’une franchise en base de TVA, sont de toute façon exclues de l’application du régime des micro-entreprises.

Date limite du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises arrêtant leurs comptes au 31 décembre fixée au 15 mai. Cette mesure permet d’apporter plus de cohérence entre les obligations déclaratives des sociétés et leurs obligations de paiement.

Mesures d’encouragement à l’investissement vers les PME innovantes. Les sociétés soumises à l’impôt investissant dans les PME innovantes pourront amortit sur cinq ans les sommes investies. Cette mesure se situe dans la lignée de celles concernant les PEA-PME, visant à favoriser le développement des PME afin de relancer l’économie. La date d’entrée en vigueur de ce dispositif sera fixée par décret, cette mesure devant d’abord être validée par la Commission européenne au regard de la règlementation des aides d’Etat.

Réforme de l’assurance-vie.

Modification du champ d’application de l’exit tax.

L’examen par le Parlement de ce projet de loi de finances se fera en parallèle du “chantier fiscal” lancé la semaine dernière par le premier ministre. Parmi les réformes proposées on retrouve notamment la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG, le réexamen et la suppression des niches fiscales les moins efficaces et l’éventuelle instauration d’un prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu, accompagnées de mesures plus générales comme un projet de refonte du barème de l’impôt sur le revenu et de la fiscalité des entreprises. Ces réformes seront amenées à entrer en vigueur pendant le quinquennat.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso

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