Prime TVA HCR 2014

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 25 septembre 2014   |   510 vues0 commentaire

Strictement conditionnée à l’application d’un taux réduit de la TVA dans la branche (initialement à 5,5% puis à 7% en 2012), la « prime TVA » n’a plus de fondement juridique depuis le 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de la hausse du taux de TVA à 10%.

Cependant, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, elle est encore due aux salariés permanents ce mois-ci, sur la base des salaires de base perçus de juillet à décembre 2013.

La détermination du montant maximal applicable est sujet à un problème d’interprétation au regard des dispositions conventionnelles imprécises sur ce point.

Le groupe In Extenso préconise de proratiser le plafond maximal conformément aux recommandations patronales bien que ce prorata ne repose pas sur un fondement juridique solide. Les explications sont intégrées dans la fiche technique 2014 disponible en cliquant ici.

Cette fiche technique synthétise les points essentiels de cette prime :

  • Objet de la prime
  • Bénéficiaires de la prime
  • Taux et modularité de la prime liée à la réduction du taux de TVA
  • Détermination de la prime à verser aux salariés permanents
  • Conditions de versement de la prime
  • Hypothèses de non cumul de la prime

Rappel de l’objet de la prime : celle-ci est directement liée à la réduction du taux de TVA dans la restauration, elle est strictement conditionnée à l’application d’un taux réduit de TVA dans la branche (initialement à 5,5% puis à 7% en 2012).

La hausse du taux de TVA à 10% dès 2014 remet en cause le fondement de cette prime à compter du 1er janvier 2014 :

« Dans l’hypothèse où le taux de TVA applicable dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d’application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet.

Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7% et interviendra à l’échéance de paye prévue à l’article 5 de l’avenant n°6. »

Les employeurs relevant de la CCN HCR doivent obligatoirement la verser aux salariés concernés sauf s’ils ont mis en place des contreparties sociales – depuis juillet 2009 – directement liées ou consécutives à l’application du taux réduit et qui seraient équivalentes à la prime TVA.

Afin de faciliter les calculs de vos primes, nous avons actualisé l’outil de calcul en conséquence.
> Retrouvez notre outil de calcul de la prime TVA HCR

Nous vous conseillons de consulter avant tout le mode d’emploi de l’outil avant utilisation de celui-ci.
> Retrouvez ici notre mode d’emploi de l’outil de calcul de la prime TVA HCR

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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