Prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

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Écrit par Corinne Arnaldi le 4 janvier 2013   |   422 vues2 commentaires

Un arrêté en date du 22 octobre 2012 est pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac (JO 19 oct. 2012, p. 16295). Ce texte concerne les personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire au sens du 1° de l’article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (JO 30 juin 2010, p. 11804).

Ledit arrêté définit la liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité comme suit :

  • délivrance de timbres postaux ;
  • délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d’un agrément en cours “Point de vente agréé” pour le paiement automatisé des amendes radar ;
  • délivrance de timbres fiscaux ;
  • réception de colis au bénéfice des usagers ;
  • délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
  • offre de presse nationale ou régionale ;
  • offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
  • offre de services téléphoniques ou d’accès à internet ;
  • commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.

Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l’offre de services au public pour l’attribution de la prime de service public de proximité. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Source A. 22 oct. 2012 : JO 30 oct. 2012, p. 16818

A propos de l'expert

Corinne Arnaldi

Corinne Arnaldi
Responsable Marchés TPE/PME, groupe In Extenso

2 commentaires sur cet article

  1. philippe P 10 janvier 2013 à 13 h 12 min · Répondre

    honteux. D’où vient l’argent ?

    C’est encore le contribuable qui va devoir mettre la main à la poche. 1000 ou 1500 € de prime si le chiffre d’affaire est inférieur à 300 000 €, c’est dérisoire donc inutile…..
    27500 bénéficiaires ?? gonflons la dette, ce n’est pas grave…..

  2. Marie (In Extenso)
    Marie (In Extenso) 14 janvier 2013 à 17 h 09 min · Répondre

    @Philippe
    En période de crise et de dette, je comprends votre réaction. Toutefois, il m’est difficile de croire que ce type de décisions ne sont pas murement réfléchies sur la base d’éléments dont nous n’avons peut-être pas connaissance. Il faut reconnaitre que les débitants de tabac assurent un certain nombre de services bien pratiques surtout en zone rurale.
    Bonne semaine !
    Marie

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