Prévention de la pénibilité

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Écrit par Joel Le Bert le 17 décembre 2013   |   171 vues0 commentaire

Récemment examiné par les députés du 7 au 11 octobre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites prévoit de modifier les dispositions du code du travail relatives à la pénibilité en créant le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Rappel de la règlementation

La notion de pénibilité au travail a été introduite par la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites. Celle-ci prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l’objet d’une fiche individuelle de pénibilité. Cette fiche suivra le salarié durant toute sa carrière.

Les facteurs de risques fixés par décret du 30 Mars 2011 sont liés :

  • A des contraintes physiques marquées (manutention manuelle lourde, postures pénibles, vibrations mécaniques).
  • A l’environnement physique agressif (bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux…)
  • Aux rythmes de travail (travail répétitif, de nuit, en équipes successives alternantes)

Cette fiche appelée aussi fiche de prévention des expositions doit donc identifier les facteurs de risques auxquels sont exposés les travailleurs.

C’est en réalisant le Document Unique que le rédacteur pourra déterminer si cette fiche doit être mise en place ou non.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra aux salariés du privé de cumuler des points en fonction du temps passé en situation de pénibilité.

L’attribution des points se fera sur la base des informations contenues dans la fiche de prévention des expositions.

Comptabilisation des points

  • 1 point par trimestre d’exposition à 1 facteur de pénibilité
  • 2 points si exposition à plusieurs facteurs
  • Maximum 100 points

Utilisation des points par le salarié

  • 10 points = départ à la retraite anticipé d’un trimestre (10 ans d’exposition feront donc gagner 1 an)
  • Les 20 premiers points acquis devront être obligatoirement utilisés pour suivre une formation de reconversion professionnelle

Le dispositif, dont la mise en place est prévue à compter du 1er janvier 2015, sera financé par une cotisation des employeurs.

Il devrait concerner près d’un salarié sur 5 du privé. Son coût est estimé à 500 millions d’euros en 2020, 2 milliards en 2030 et 2,5 milliards en 2040.

Ces textes ont pour objectifs

  1. Assurer la traçabilité des expositions pour chaque salarié (les conditions d’exposition, la période d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre).
  2. Permettre un éventuel départ anticipé à la retraite
  3. Prévenir la pénibilité à travers un plan d’action (article L. 4121-3-1 du code du travail)


Quelques chiffres concernant l’accidentologie

Selon les récentes statistiques, on constate sur un an :

  • Une légère hausse du nombre d’accidents du travail avec arrêt (+ 1,7 %).
  • L’indice de fréquence progresse légèrement pour atteindre 36 accidents pour 1000 salariés.
  • Le nombre de journée d’incapacité temporaire augmente de 3 %.
  • Le nombre de décès augmente de 4 % (9,5 % pour les seuls accidents de trajet) avec une progression sensible pour les chutes de hauteur, les masses en mouvement, le levage.

 

A propos de l'expert

Joel Le Bert

Joel Le Bert
Chargé de clientèle Valeur chez Cabinet Roux - Partenaire du groupe In Extenso

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