La prévention des contrôles Urssaf – 2

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Écrit par Nicolas Dugast le 17 mars 2014   |   290 vues0 commentaire

Pour chaque grand risque énoncé précédemment, mettons en évidence quelques points particuliers générant fréquemment des remboursements.

  • Parmi les rémunérations non soumises à cotisations

En reprenant spécifiquement le thème des frais professionnels, encadrés par une circulaire ministérielle n°DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003, l’avantage en nature voiture a pour but de soumettre à cotisations sociales le montant représentant l’utilisation privée du véhicule. Il est possible de procéder à une évaluation de cet avantage au réel ou forfaitairement selon les choix de chacun. Mais les barèmes, mis en œuvre, ont une limite commune fixée à 12% de la valeur de référence (prix de vente public TTC). Cette limite très peu usitée est une source d’économie possible.

  • Au sein des mesures dérogatoires en faveur de l’emploi

Le calcul des allègements Fillon est la plus complexe de toutes ces mesures et ne cesse d’être modifié régulièrement. Une incompréhension sur la valeur annuelle du SMIC, ou le décompte erroné des heures supplémentaires est susceptible de faire naitre des allègements indûment déduits auprès de l’URSSAF.

Un focus particulier sur les heures supplémentaires, déclenche une réflexion sur la notion d’heures réellement effectuées ou non pour des entreprises travaillant structurellement 39 heures hebdomadaires par exemple. La pratique fréquemment observée est de diminuer l’allègement Fillon du fait d’heures supplémentaires non réellement effectuées (jours fériés chômés ou de congés payés dans la semaine),… mais payées.

Or, dans une circulaire N° 2007-130, l’URSSAF a précisé sa tolérance. Les heures supplémentaires structurelles ouvrent droit aux exonérations sociales, y compris en cas d’absences, donnant lieu à maintien de salaire.

  • Parmi les cotisations, contributions et versements annexes

Les statistiques spécifiques sur le versement transport font apparaître de fréquents paiements indus.

En effet, l’application directe du texte oblige un employeur, ayant plus de 9 salariés travaillant dans l’agglomération concernée, à soumettre la totalité des salaires de l’entreprise à cette cotisation sociale (1.75% pour la Communauté Urbaine de Strasbourg).

Un décryptage plus précis du texte prévoit que seuls les salariés travaillant plus de 50% de leur temps sur la zone transport concernée sont à inclure dans la base de cette cotisation.

Les commerciaux itinérants, le gérant, le P.D.G., … peuvent être exclus sous certaines conditions. Une nouvelle économie en perspective.

  • Les frais professionnels

Si nous reprenons un domaine tel que les frais domicile-lieu de travail, il existe une obligation légale de rembourser au minimum 50% de l’abonnement  du transport en commun utilisé sous conditions. Si l’entreprise a décidé de rembourser collectivement jusqu’à 100%, ce surplus n’est pas soumis à cotisations sociales (sous certaines conditions d’application).

A partir de quelques exemples issus des principaux motifs de redressement, des économies substantielles pourraient être constatées et réalisées grâce à l’analyse circonstanciée des pratiques de paie de votre entreprise sans attendre un contrôle URSSAF.

Cette dernière étape de l’analyse peut également s’accompagner d’une demande de rescrit social. Le rescrit social est une démarche normée, nominative et volontaire du déclarant posant sa problématique à l’URSSAF. La réponse à cette demande est opposable à cet organisme, sécurisante à 100% et s’appliquera au sein de l’entreprise.

Hormis le déclenchement volontaire d’un contrôle URSSAF annuel afin de s’assurer de la conformité de vos pratiques, les démarches préventives optimales sont l’analyse et l’audit des pratiques de paie.

Cette prévention « volontariste » permettra d’éviter le pire scénario d’un contrôle URSSAF ou en l’absence de contrôle : les cotisations indûment versées.

A propos de l'expert

Nicolas Dugast

Nicolas Dugast
Responsable Département Social à Strasbourg, groupe In Extenso

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