Prêt de main-d’œuvre par les grandes entreprises aux TPE / PME encouragé

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 29 janvier 2018   |   263 vues0 commentaire

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif permettant à un groupe ou à une grande entreprise de mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d’une jeune, d’une petite ou d’une moyenne entreprise, sans que cela ne constitue un prêt de main-d’œuvre à but lucratif.

En effet, rappelons que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite (hors dispositions spécifiques aux organisations syndicales, agences de mannequins, travail temporaire, associations sportives, …). En revanche, les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont autorisées, dans le respect de certaines conditions.

Objectifs du nouveau dispositif de prêt de main d’œuvre au profit des PME et TPE

Les objectifs du nouveau dispositif de prêt de main d’œuvre visent à permettre à l’entreprise :

  • d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre,
  • de favoriser les transitions professionnelles,
  • ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

Les entreprises concernées

Le dispositif est applicable :

  •  pour les entreprises utilisatrices, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d’existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises d’au maximum deux-cent cinquante salariés ;
  • pour les entreprises prêteuses, aux groupes ou entreprises qui ont au moins 5 000 salariés.

Ce dispositif n’est pas applicable aux mises à dispositions entre entreprises au sein d’un même groupe.

Un nouveau cadre pour éviter le qualificatif de lucratif ou d’acte anormal de gestion

Le prêt de main d’œuvre est considéré comme non lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition (article L8241-1du Code du Travail).

Cet article évite que l’entreprise prêteuse ne facture un montant supérieur et que l’opération ne soit alors qualifiée de lucrative, mais il empêchait aussi que le prêt de main d’œuvre soit sous-facturé.

Or, la mise à disponibilité de salariés expérimentés par de grandes entreprises à des start-up ou petites entreprises était freinée par le fait que ces dernières n’avaient pas la capacité d’assumer le coût financier des professionnels mis à leur disposition.

Aussi, l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue préciser que, dans ce cadre, l’entreprise prêteuse peut facturer un montant inférieur aux salaires, charges et frais, liés à la mise à disposition de leur salarié (nouvel article L 8241-3 du Code du Travail). Concernant le droit fiscal, ce nouvel article permet à l’entreprise prêteuse d’éviter que l’opération ne soit considérée comme un acte anormal de gestion.

En effet, la loi de finances rectificatives pour 2017 a modifié en ce sens l’article 39 du Code Général des Impôts, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2018 : « une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l’article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu’elle ne refacture que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

Un décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 vient de préciser les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise et les droits garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d’œuvre. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Le fonctionnement de la mise à disposition de main d’œuvre

Une convention de mise à disposition doit être conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise bénéficiaire. La convention précise la finalité du prêt de main d’œuvre qui doit correspondre aux objectifs de ce nouveau dispositif. La durée de mise à disposition ne peut excéder deux ans. La convention de mise à disposition indique l’identité et la qualification du salarié concerné.

Elle définit le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés, « le cas échéant », à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord exprès et écrit du salarié concerné. Le salarié signe un avenant à son contrat de travail qui précise le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires, les caractéristiques du poste de travail et son lieu d’exécution. Mais le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse, son contrat de travail n’est ni rompu, ni suspendu. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.

Au terme de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse et l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne peut être affectée par la période de prêt. Rappelons que le Comité social et économique de l’entreprise prêteuse et celui de l’entreprise utilisatrice doivent être préalablement consultés.

L’employeur met à disposition du Comité social et économique les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l’entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES).

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

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