Prélèvements Sociaux sur les Non-Résidents : Incompatibilité avec le droit de l’UE

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Écrit par Olivier Stoloff le 30 décembre 2014   |   105 vues0 commentaire

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu dans des conclusions du 21 octobre 2014 l’absence de conformité de prélèvements sociaux opérés sur des non-résidents en raison de leurs revenus du patrimoine de source française. Si cette position est suivie par la CJUE, il y aurait donc possibilité de déposer des réclamations afin d’obtenir restitution des prélèvements acquittés.

L’article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l’assujettissement des résidents français aux prélèvements sociaux sur un certain nombre de revenus, tels que les revenus fonciers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, ou les revenus de capitaux mobiliers. La loi de finances rectificatives pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012) a modifié cet article et est venue préciser que l’assujettissement à ces prélèvements sociaux touchait également les personnes non fiscalement domiciliées en France dès lors qu’elles disposaient de revenus de sources françaises au sens de l’article 164 B du Code général des impôts (CGI).

Cette disposition soulevait de nombreuses interrogations, notamment au regard de sa conformité au droit de l’Union européenne. En effet, l’assujettissement en France aux prélèvements sociaux de non-résidents ne risquerait-il pas de faire obstacle aux principes communautaires posés dans le règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale, selon lesquels un résident de l’Union européenne ne peut-être assujetti aux prélèvements sociaux que dans un seul Etat?

Pour le Conseil d’Etat, cette question posait une difficulté sérieuse (CE 17 juillet 2013 n°334551).

En effet, il fallait tout d’abord déterminer si les prélèvements sociaux en cause, à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) rentraient effectivement dans le champ d’application du règlement du 14 juin 1971. Si la question avait déjà était réglée par la Cour de Justice dans un arrêt du 15 décembre 2000 concernant la CSG et la CRDS touchant les revenus d’activité professionnelle, le doute planait encore pour la CSG et la CRDS touchant les revenus du patrimoine.

Ensuite, si jamais il s’avérait que ces prélèvements pouvaient effectivement se voir appliquer les principes du règlement du 14 juin 1971, il fallait déterminer si l’assujettissement des non-résidents à ces prélèvements était contraire aux principes posés par ce texte.

Devant la difficulté et l’enjeu de la question, le Conseil d’Etat a préféré sursoir à statuer et saisir la CJUE.

La CJUE n’a pas encore, à ce jour, rendu de décision sur ce sujet. En revanche, l’avocat général de la Cour, Madame E. Sharpston, a présenté ses conclusions le 21 octobre 2014 dans lesquelles elle encourage la CJUE à reconnaître la non-conformité au droit de l’Union européenne de l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France des non-résidents.

L’avocat a ainsi reconnu que les prélèvements en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de la sécurité sociale. A ce titre, elles entrent dans le champ du règlement du 14 juin 1971. Elles sont donc soumises à la règle du non-cumul des régimes. Ainsi, le résident d’un Etat ne devrait être soumis aux prélèvements sociaux que dans son Etat de résidence.

Si cette position était suivie par la CJUE dans sa décision, cela remettrait en cause la validité des prélèvements sociaux effectués sur des non-résidents français sur leurs revenus du patrimoine de source française. Il y aurait donc possibilité d’effectuer des réclamations afin de récupérer les prélèvements injustement acquittés.

Il convient d’ailleurs de déposer dès maintenant, avant le 31 décembre 2014, des réclamations à titre conservatoire.

Cet article est édité par le cabinet Chemouli Dalin Stoloff & associés. Il a pour objectif d’informer ses lecteurs de manière générale. Il ne peut en aucun cas se substituer à un conseil délivré par un professionnel en fonction d’une situation donnée. Un soin particulier est apporté à la rédaction de cet article, néanmoins le cabinet Chemouli Dalin Stoloff & associés décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs et omissions qu’il pourrait contenir. Reproduction même partielle strictement interdite.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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