Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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Écrit par Lionel Tesson le 27 septembre 2016   |   596 vues0 commentaire

Les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sont désormais connues. Une réforme qui impactera la quasi-totalité des foyers puisqu’elle concernera les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage…), les revenus des indépendants (entrepreneurs, professionnels libéraux…) et les revenus fonciers.

Taux de prélèvement

Les employeurs devront prélever l’impôt dû par leurs salariés directement sur les rémunérations qu’ils leur versent, en fonction d’un taux personnalisé calculé par l’administration fiscale sur la base de la précédente déclaration de revenus du salarié. En pratique, elle communiquera le taux à l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN). Mais pour garantir la confidentialité de la situation fiscale des salariés, ces derniers pourront refuser la transmission de leur taux personnalisé en optant pour un taux neutre, calculé uniquement sur la base de la rémunération versée par l’employeur. Lorsque l’application de ce taux conduira à un prélèvement moins important, le salarié devra alors verser la différence, chaque mois, directement auprès de l’administration fiscale. Une autre possibilité pour les couples sera d’opter pour des taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs.

Attention : un employeur qui divulguera intentionnellement le taux de prélèvement de son salarié pourra être sanctionné.

Le cas des indépendants et des bailleurs

Le revenu des indépendants et des bailleurs n’est calculé et connu qu’au début de l’année suivante. L’impôt dû sur leurs revenus fera donc l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration sur la base de l’année précédente. En cas de fortes variations prévisibles de ces revenus, ils pourront, en cours d’année, demander au fisc une actualisation du montant des acomptes.

À noter : cette faculté de modulation sera également ouverte aux salariés s’agissant de leur taux de prélèvement, y compris en cas de changement de situation (mariage, naissance…).

Modalités d’application

L’assiette du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable du salaire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans le cas de figure où l’administration n’aurait pas fourni un taux de prélèvement, l’employeur calculera le prélèvement à la source à partir d’une grille de taux déterminée chaque année par la loi de finances.

Un crédit d’impôt exceptionnel

Même si la mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue au 1er janvier 2018, les revenus perçus en 2017 devront faire l’objet d’une déclaration en 2018 dans les conditions habituelles. Et pour éviter un double paiement de l’impôt en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera compensé par l’application d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ».

L’administration précise que des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront prévues afin de ne pas accorder d’avantages injustifiés aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus. Il est à noter également que l’effet des réductions et des crédits d’impôt relatifs à l’année 2017 sera préservé.

Une nécessaire déclaration

Les contribuables devront toujours souscrire une déclaration annuelle de revenus. Celle-ci permettra à l’administration de calculer l’impôt final au regard de l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal et, le cas échéant, de régulariser les paiements déjà effectués.

Marion Beurel
Groupe Les Echos – SID Presse

Une mise en œuvre complexe :

Le système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques existe dans de nombreux pays, mais souvent dans un environnement réglementaire plus simple qu’en France.

La mise en œuvre de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2018 apparait hâtive eu égard à la complexité et à la volumétrie du processus : les entreprises vont devenir « collecteur » de l’impôt sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés ; pour ce faire, elles devront adapter leurs outils informatiques, notamment de paie, et supporter les coûts induits. Le système de la DSN est désigné pour être le support de communication avec l’administration fiscale sur le sujet : l’outil DSN est en cours de déploiement dans les entreprises, et comme tout outil informatique complexe, a besoin de temps pour être fiabilisé et maîtrisé. Lui attribuer cette nouvelle fonctionnalité est un certain pari.

Les contribuables devront spontanément, en complément du prélèvement à la source effectué par leur employeur, réaliser un versement mensuel sur certains de leurs autres revenus, par exemple les revenus fonciers…

Le projet est louable dans son objectif. La mise en œuvre risque d’être complexe.

Une généralisation de l’acompte mensuel, déjà largement pratiquée de façon optionnelle par les contribuables, assortie d’un système de régularisation des acomptes plus réactif à l’initiative de l’Administration ou du contribuable, aurait été une première étape facile et rapide à mettre en œuvre et répondant assez largement aux objectifs assignés à la réforme du prélèvement à la source.

Lionel TESSON
Directeur technique IN EXTENSO

A propos de l'expert

Lionel Tesson

Lionel Tesson
Directeur Technique National, In Extenso

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