Pourquoi sortir du régime du micro-entrepreneur ?

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Écrit par Delphine Fonne le 17 octobre 2018   |   812 vues0 commentaire
Sortir du régime de la micro-entreprise

Formalités administratives allégées, régime fiscal simplifié, paiement des charges sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé, exonération de TVA, exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création, aides spécifiques telles que l’ACCRE, activité complémentaire d’un statut salarié, lancement test d’une activité… sont sûrement les aspects qui vous ont motivés à créer une micro-entreprise.

Depuis votre projet a peut-être évolué, votre activité s’est développée ou votre situation a changé et vous souhaitez ou devez changer de régime ?

Pourquoi sortir du régime du micro-entrepreneur ?

La sortie de ce régime peut se faire de votre propre initiative ou lorsque les conditions nécessaires pour en bénéficier ne sont plus respectées.

Après 24 mois sans chiffre d’affaires ou en cas de cessation d’activité

Attention un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois soit 8 trimestres civils consécutifs entraîne la sortie automatique du régime. Si vous souhaitez cessez votre activité (par choix personnel ou car le résultat n’est pas celui espéré), n’oubliez pas de réaliser une déclaration officielle de cessation d’activité qui peut s’effectuer en ligne (www.lautoentrepreneur.fr) ou par courrier au centre de formalités des entreprises auquel vous étiez rattaché.

Dépassement de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives

Si pendant 2 années consécutives votre chiffre d’affaires dépasse les seuils (170 000 € HT pour l’achat vente de marchandises et 70 000 € HT pour les activités de service et BNC), vous serez soumis à partir du 1er janvier qui suit ces 2 années au régime réel d’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC) et vos cotisations sociales seront alors calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.

Si par la suite votre chiffre d’affaires se situe en dessous des seuils, le régime fiscal de la micro-entreprise vous sera à nouveau appliqué l’année suivante.

Pour rappel : En tant que micro-entrepreneur vous n’êtes pas assujetti à la TVA si le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’excède pas 82 800 € pour l’achat revente ou 33 200 € pour les activités de services. Vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Au-delà de 82 800 € et jusqu’à 170 000 € pour l’activité de services, vous serez assujetti à la TVA et vous devrez réaliser les déclarations de TVA.

Votre activité génère trop de charges d’exploitation

Pour rappel, le bénéfice imposable de la micro-entreprise est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels:

  • 71 % pour les activités d’achat / revente
  • 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux
  • 34 % pour les bénéfices non commerciaux comme les professions libérales

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si en faisant le calcul de vos charges d’exploitation réelles (eau, électricité, carburant, loyer, entretien et réparation, primes d’assurances, honoraires des conseils et intermédiaires, déplacements, frais télécommunications, services bancaires …) vous dépassez l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise cité précédemment (71% – 50 % ou 34% selon l’activité), il est alors peut-être dans votre intérêt de passer au régime réel d’imposition ou à la déclaration contrôlée.

Vous sortez alors du régime micro-social et vos cotisations relèveront des règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.

Vous souhaitez protéger votre patrimoine

Lorsque vous choisissez le régime du micro-entrepreneur, il n’y a aucune distinction entre votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel, ce qui n’est pas sans risques. Vos créanciers peuvent donc se rembourser à partir de votre patrimoine privé, mais également sur celui de votre conjoint.

Une déclaration d’insaisissabilité est possible si vous souhaitez protéger votre patrimoine tout en gardant votre statut de micro-entrepreneur, mais le moment est peut-être venu de se poser la question du changement de régime (EIRL) ou de la création d’une société (SARL, EURL, SAS …)

Vous souhaitez vous associer ou faire évoluer votre activité

Votre projet a évolué, vous souhaitez développer votre activité ou celle-ci a déjà commencé à décoller ? Il est peut-être temps de changer de régime !

  • Si vous souhaitez vous associer, le régime du micro-entrepreneur ne sera plus adapté, vous devrez alors transformer votre entreprise en société. Cela engendrera alors des obligations administratives, comptables et juridiques plus importantes et un changement de régime fiscal et social.
  • En cas de développement de votre activité (investissements, recherche de local ou recrutement), la question du changement de régime ou de la création d’une société afin de s’affranchir des contraintes du régime de la micro-entreprise peut se poser. En effet ce régime ne vous permet pas de déduire de votre chiffre d’affaires les frais réels ni de récupérer la TVA sur vos achats.

Si les causes de changement de régime sont nombreuses : dépassement des seuils de chiffre d’affaires, besoin de réaliser des investissements importants et nécessité de récupérer la TVA, accroissement des charges d’exploitation liées à la prise d’un local ou à des embauches, besoin de protéger son patrimoine ou d’apporter une crédibilité au projet et une transparence dans la gestion …, la sortie du régime du micro-entrepreneur s’anticipe !

Il ne faut négliger aucun aspect qu’il soit personnel, fiscal, juridique ou encore social. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par des spécialistes : experts-comptables, conseillers Point C, Chambres consulaires (Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie), ou encore syndicats professionnels…

Nos experts sont à votre disposition  pour vous aider à simuler les différents coûts et à vérifier si le changement de régime social et fiscal est alors le plus adapté. Nous pouvons également vous orienter vers des outils pour vous aider à gérer votre activité et vous libérer des aspects administratifs, en tant que micro-entrepreneur tel que le site www.boujourautoentrepreneur.fr

A propos de l'expert

Delphine Fonne

Delphine Fonne
Expert-comptable Associée, groupe In Extenso

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