Pertinence de la demande de remboursement du FNAL à 0,10%

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Écrit par Elodie Tabel-Diffaza le 23 juillet 2015   |   4 281 vues2 commentaires

Parmi les cotisations que vous acquittez auprès de l’URSSAF (ou de la MSA), vous financez le FNAL (fonds national d’aide au logement) dont le taux varie désormais de 0,10% à 0,50% selon votre effectif.
Or, la légalité du taux de 0,10% de cette contribution applicable à toute entreprise avant le 1er janvier 2015 semble contestable sur le fondement d’une décision rendue le 18 décembre 2014 par le Conseil Constitutionnel.

Toujours soucieux de préserver vos intérêts et de vous conseiller au mieux, nous tenions à vous informer de ce contexte juridique tout en vous apportant l’éclairage nécessaire à l’appréciation de la pertinence de s’engager ou non dans cette voie.

Bien que des arguments juridiques fondés puissent être développés à l’appui d’une demande de remboursement et que toute action contentieuse soit aléatoire par nature, nous sommes très réservés quant à l’opportunité d’une telle démarche.

Compte tenu des faibles enjeux financiers, nous vous invitons à bien mesurer au préalable le coût minimal induit par la procédure à engager, en temps et en honoraires de conseil, sans certitude qu’une telle démarche n’aboutisse de manière favorable compte tenu de la probabilité que ces actions soient, au final, vaines.

Afin de vous permettre de comprendre nos réserves, voici une synthèse des principaux éléments pour comprendre le contexte juridique et mesurer la portée de la décision du Conseil constitutionnel.

Comprendre le contexte juridique

L’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale détermine les modalités de financement du FNAL (fonds national d’aide au logement).

Le législateur a créé, à compter du 1er janvier 2015, une cotisation unique dont le taux varie selon l’effectif de l’entreprise en lieu et place des cotisations FNAL de base (0,10% applicable à tous les salaires dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) et supplémentaire (0,40% et 0,50%).

Cette modification a été amorcée par deux lois (du 8 août 2014 et du 22 décembre 2014), qui prévoyaient une nouvelle version de l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale à effet du 1er janvier 2015. La loi du 22 décembre 2014 renvoyait à un décret le soin de déterminer le taux du FNAL, sans au moins encadrer la détermination de ce taux.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé que le financement du FNAL ayant la qualité d’un impôt, et non d’une cotisation, son taux devait être fixé ou encadré par la loi. En effet, l’article 34 de la Constitution française prévoit qu’il revient à la loi de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

Déclarée inconstitutionnelle, la version modifiée de l’article L.834-1 n’est jamais entrée en vigueur.
Le législateur a rapidement corrigé la rédaction de cet article , désormais applicable depuis le 1er janvier 2015.

En l’absence de détermination du taux ou d’encadrement de ses modalités, la constitutionnalité du taux du FNAL déplafonné à 0,10% apparaît bien remise en cause.

Mesurer la portée de la décision du Conseil constitutionnel

La rédaction initiale de l’article L. 834-1 ne fixait pas le taux du FNAL de base (0,10%), ni ne l’encadrait. Partant, la disposition légale antérieure serait également contraire à la Constitution, ce qui justifierait d’engager une procédure de demande de remboursement au titre des contributions au FNAL versées avant le 1er janvier 2015.

Toutefois, pour des raisons juridiques et pratiques, nous exprimons nos plus grandes réserves quant à la pertinence et aux chances de succès d’une telle action.

  • La décision du Conseil constitutionnel qui fonderait une telle demande est à elle seule insuffisante : elle n’invalide pas les dispositions légales antérieures. Au contraire, le Conseil constitutionnel a précisé que sa déclaration d’inconstitutionnalité avait pour effet de maintenir en vigueur la rédaction de l’article
    L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa version précédente (avant le 1er janvier 2015).
  • Cette seule décision du Conseil constitutionnel ne créé aucune obligation de remboursement à la charge des URSSAF. Ces dernières ne semblent pas enclines à accorder ce remboursement.
  • Par conséquent, la procédure engagée par l’entreprise devra certainement se poursuivre devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), sans davantage de probabilité de succès à ce stade.
  • C’est au cours d’un contentieux devant le TASS qu’une Question Prioritaire de Constitutionnalité devra être soulevée auprès du Conseil Constitutionnel s’agissant de la version antérieure de l’article L.834-1.
  • Quand bien même le Conseil Constitutionnel rendrait une décision d’inconstitutionnalité des dispositions légales antérieures, il pourrait limiter ses effets dans le temps de sorte à rendre inopérantes les actions en remboursement engagées dès 2015.
  • Cette procédure contentieuse sera coûteuse pour l’entreprise et prendra un temps certain.
  • Le rapport coût/bénéfice nous paraît d’autant plus négatif que les sommes en jeu sont relativement faibles puisqu’il s’agit de 0,10 % de la masse salariale plafonnée, dans la limite de la prescription applicable. Une demande formulée en juillet 2015 ne devrait pouvoir porter que sur les contributions versées de juillet 2012 à décembre 2014. Le montant potentiellement récupéré est compris entre 17 € (rémunération au SMIC) et 37 € (rémunération plafonnée) par an et par salarié.
  • Enfin, en pratique, la mise en œuvre d’actions en répétition de l’indu a souvent pour effet de déclencher des contrôles URSSAF au sein des sociétés formulant de telles demandes. Par ailleurs, si les entreprises ont déjà fait l’objet de contrôles récents, de telles demandes pourraient avoir pour effet d’inciter les inspecteurs à se montrer plus intransigeants à l’occasion des prochains contrôles.

En conclusion, nous sommes très réservés quant aux chances de succès de ces démarches contentieuses compte tenu de la perspective qu’une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel ne s’oppose à des demandes sur les périodes antérieures à 2015 et/ou qu’une loi ne vienne valider et sécuriser les règles antérieures.

A propos de l'expert

Elodie Tabel-Diffaza

Elodie Tabel-Diffaza
Responsable Gestion Sociale, groupe In Extenso

2 commentaires sur cet article

  1. VINCENT 4 septembre 2015 à 9 h 40 min · Répondre

    Bonjour,
    Vous ne précisez pas la période de remboursement possible 2011 à 2014 ou 2012 à 2014?
    Enfin, le risque d’un art.700 réclamé par l’URSSAF au TASS est aussi à prévoir.
    Cdlt.

    • TABEL-DIFFAZA 9 septembre 2015 à 12 h 18 min · Répondre

      Bonjour Vincent,

      Vous avez raison.
      Cette procédure contentieuse sera longue et coûteuse et dans le coût, il faut effectivement intégrer le risque d’être condamné au titre de l’art. 700 si les juges rejettent les prétentions de l’entreprise et la condamnent aux dépens.

      S’agissant de la période de remboursement, les règles sont fixées par les 2 premiers alinéas de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui précisent que :

      « I. – La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
      Lorsque l’obligation de remboursement desdites cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. »

      En principe, les entreprises qui souhaiteraient faire une demande de remboursement de cotisations FNAL indument versées sur la période antérieure au 1er janvier 2015 devraient s’appuyer sur le 1er alinéa de cet article. Dans ce cadre, elles seraient concernées par une période de remboursement distincte selon qu’elles paient leurs cotisations mensuellement ou au trimestre.
      Ainsi, par ex, pour une entreprises de 9 salariés au plus (au titre des salaires versés entre le 1er/M-4 et le 30/M-1 inclus), si la demande de remboursement est effectuée avant le 15/10/2015, elle pourra porter sur la période 07/2012 – 12/2014.
      Autre ex pour une entreprise de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés au titre des salaires versés entre le 11/M-1 et le 10/M inclus, si la demande de remboursement est effectuée avant le 15/10/2015, elle pourra porter sur la période 09/2012 – 12/2014.

      Certains se fondent toutefois sur le 2ième alinéa de l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale pour solliciter le remboursement de l’intégralité des années 2011 à 2014 considérant que la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 a révéler le non-conformité de la législation appliquée antérieurement au 01/01/2015.

      Nous ne partageons pas cette analyse. Selon nous, le Conseil Constitutionnel ne s’étant pas prononcé expressément sur la législation antérieure, il est difficilement soutenable de considérer que la période de prescription puisse être plus importante et concerner ainsi les années 2011 à 2014…

      Néanmoins, en pratique, dans la mesure où la demande de remboursement a pour effet d’interrompre le cours de la prescription, il reste probablement pertinent d’effectuer une demande portant sur les années 2011 à 2014 quitte à la voir limiter à une période plus courte conformément à la mise en œuvre de la prescription prévue par l’alinéa 1 de L. 243-6. La question de la période de prescription sera traitée dans la phase contentieuse car, comme nous l’avons indiqué, les URSSAF refusent systématiquement toute demande de remboursement à ce jour. Ce seront aux TASS de se prononcer.

      A suivre donc.

      Espérant vous avoir éclairé.
      Cordialement
      Elodie TABEL-DIFFAZA

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