Les contours de l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise – 1

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Écrit par Pierre-Jacques Castanet le 4 novembre 2014   |   354 vues0 commentaire

Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire font obligation aux employeurs d’informer les salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de la société. L’objectif poursuivi par ce dispositif serait d’inciter les salariés à se porter acquéreurs de leur outil de travail.

Après la parution du décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, cette loi entrera en vigueur le 1er novembre 2014.

Il est donc impératif de s’interroger sur les contours d’un dispositif d’ores et déjà particulièrement controversé.

Champ d’application de l’obligation d’information

L’obligation d’information s’impose en cas de cessions :

  • d’un fonds de commerce ;
  • d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA).

Les salariés n’ont pas à être informés dans les cas suivants :

  • la cession intervient par succession ou liquidation d’un régime matrimonial
  • l’entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant
  • l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une lecture littérale du dispositif législatif permet de soutenir que l’obligation d’information s’applique :

  • d’une part, uniquement lorsqu’une cession est envisagée par « le » (et non « les ») propriétaires d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions
  • d’autre part, exclusivement lorsque la cession concerne le fonds de commerce, plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Telle semble être également l’interprétation du Gouvernement qui a publié, le 31 octobre 2014, un « Guide pratique » relatif au droit à l’information dans lequel il est précisé que :

« La transmission d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés (cas des cessions minoritaires intragroupes) ».

Ce guide pratique confirme également que la cession se définit comme :

« toute opération juridique par laquelle une personne, le cédant, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le cessionnaire ».

Si cette interprétation venait à être confirmée, les cessions d’une partie minoritaire du capital d’une entreprise n’entreraient pas dans le champ de d’application de la loi Hamon. Ne seraient pas, non plus concernées, les cessions réalisées par plusieurs actionnaires détenant plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou de plusieurs actionnaires minoritaires permettant à l’acquéreur de détenir la majorité du capital d’une société par actions.

Reste néanmoins en suspens la situation de la cession d’une holding capitalistique détenant 100% d’une Société qui exploite une entreprise. La cession de cette holding emportera-t-elle obligation d’informer uniquement les salariés employés par la holding ou bien l’ensemble du personnel embauché par la holding et la Société ?

A propos de l'expert

Pierre-Jacques Castanet

Pierre-Jacques Castanet
Avocat à la cour, spécialisé en Droit du travail & de la protection sociale, partenaire du groupe In Extenso In Extenso Avocats

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