Nouvelle mention sur les Conditions Générales de Vente

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Écrit par Mathieu Travaillard le 20 décembre 2012   |   864 vues3 commentaires

Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente : « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement », précise Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel.

Origine

Passée presque inaperçue, cette nouvelle obligation a été introduite dans le code de commerce à l’occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Contenu

Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

La somme de 40 €, fixée par un décret d’application récent n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, correspond au minimum prévu par la directive, alors que d’aucuns auraient pu préférer un barème progressif en fonction du montant à recouvrer.

Le législateur a cependant pris soin de prévoir que, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité ne sera applicable qu’entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Sanction

Mais la loi impose en plus que cette mention apparaisse :

  • sur la facture, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;
  • et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d’amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Il convient donc, dès à présent, de préparer les modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2013.

A propos de l'expert

Mathieu Travaillard

Mathieu Travaillard
Chargé de clientèle à Tours, groupe In Extenso

3 commentaires sur cet article

  1. Bernard STALDER 3 janvier 2013 à 10 h 17 min · Répondre

    A plus forte raison quand on est responsable d’une petite entreprise, on hésite à ajouter ce genre de mentions sèches et menaçantes… Avez-vous une proposition de libellé minimaliste respectant la loi mais suffisamment “soft” pour rester anodin face au client ?

    • Marie (In Extenso)
      Marie (In Extenso) 7 janvier 2013 à 11 h 33 min · Répondre

      Bonjour,
      Ci-dessous quelques précisions de notre expert qui je l’espère vous seront utiles.
      Bonne journée,
      Marie

  2. TRAVAILLARD 7 janvier 2013 à 11 h 28 min · Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Pour faire suite à votre demande, l’article du Code de Commerce a été rédigée dans cette formulation « un peu sèche » selon vos termes. Il n’existe aucun texte plus soft malheureusement.
    Par rapport à nos clients petites entreprises, cette mention est intégrée dans leurs conditions générales de ventes déjà existantes, par conséquent le client final ne voit pas forcément l’article supplémentaire dans la masse.

    Pour rappel vos propres clients doivent également en faire mention sur leurs factures et par conséquent, ils sont normalement au courant de cette nouveauté.

    Ce que je vous préconise, serait de :
    1) Mentionner cet article tel qu’est rédigé par le code de Commerce, car sinon en cas de contrôle de l’administration fiscale c’est votre société qui sera redevable des différentes amendes.
    2) Informer vos clients par oral lorsque vous les remettez en main propre, (devis, facture) et leur expliquer la nouveauté.

    2 évènements pourront se produire
    – Soit votre client est au courant et donc aucune conséquence pour vous en point de vue relation commerciale
    – Soit votre client n’est pas au courant et vous allez lui communiquer une information d’une très grande valeur car ils encourent d’une amende de 15 K€ à 75K€ par factures. Je pense qu’il comprendra votre position de mentionner cet article sur vos documents commerciaux

    N’hésitez pas à revenir moi pour plus d’informations.

    En espérant avoir répondu à votre question, veuillez-recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées

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