Notion de cercle restreint de personnes – Dernières précisions de l’administration fiscale

Partagez cet article :
Écrit par Michèle Lorillon le 29 juillet 2016   |   229 vues0 commentaire

L’administration fiscale vient d’actualiser le Bofip sur la notion du cercle restreint de personnes, une des conditions de l’intérêt général.

L’administration fiscale apporte des précisions intéressantes permettant de clarifier cette notion.

Comment qualifier la notion de cercle restreint de personnes ?

Un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme.
Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d’un cercle restreint de personnes, des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d’une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc…

Précision importante : La circonstance qu’un organisme rassemble des personnes liées par l’appartenance à un groupe déterminé ne permet pas de présumer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes, dans la mesure où cette circonstance ne préjuge pas des bénéficiaires des actions menées par cet organisme.

Ainsi, lorsque le champ d’intervention de l’organisme est déterminé en fonction d’un état, par exemple de vulnérabilité, lié notamment à la santé, l’âge, le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’appartenance religieuse, que cet état est en lien avec l’objet de l’organisme, l’existence d’un cercle restreint n’est, en principe, pas caractérisée.

Par exemple, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes les organismes venant en aide à des personnes souffrant d’un handicap ou à des personnes victimes de discrimination à raison de leur orientation sexuelle ou de leurs convictions religieuses.
En revanche, si ses actions servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres, l’organisme ne peut être qualifié d’intérêt général.

Précision importante : la circonstance que les actions menées concerneraient les œuvres d’un seul artiste, vivant ou décédé, est sans incidence sur l’existence ou non d’un cercle restreint de personnes.

Qu’en est-il des associations œuvrant pour les maladies rares, même si la maladie ne concerne que peu de personnes ?

Les associations dont l’action est de faire connaître les maladies rares et de mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes dès lors que leur action contre la maladie bénéficie à l’ensemble de la collectivité.

En revanche, une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d’une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l’action de l’association ne sera pas considéré comme étant d’intérêt général, car l’élément qui justifie le don est la volonté d’aider cette seule personne.

Et par rapport à une zone géographique limitée ?

Le seul fait qu’un organisme agisse dans ou en faveur d’une zone géographique limitée ne conduit pas nécessairement à considérer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. Intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune, territoires ruraux…) ne suffit pas à écarter un organisme de la qualification d’intérêt général.

Ainsi, un organisme venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, nonobstant le fait que son action est géographiquement limitée.
Il en est de même, par exemple, lorsqu’un organisme œuvre pour la protection de l’environnement au sein d’un Parc naturel régional. De la même manière, un organisme qui déploie des actions humanitaires en faveur d’une population limitée à une région donnée n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

En revanche, si l’activité de l’organisme est de servir les intérêts particuliers d’un groupe déterminé d’individus identifiés comme les habitants d’un lotissement, d’un quartier ou d’une rue déterminé(e) pour améliorer ou préserver leur cadre de vie par exemple, il ne sera pas considéré comme étant d’intérêt général.

Enfin, un organisme distribuant des aides, par exemple alimentaires ou financières, dans des conditions conduisant à en exclure du bénéfice, en droit ou en fait, certaines personnes en raison par exemple de leur appartenance religieuse, n’est pas d’intérêt général, dès lors qu’il dénature, par ses pratiques discriminatoires, la mission sociale qu’il s’est fixée.

L’administration fiscale indique également ses positions pour certaines associations (associations d’élèves ou d’anciens élèves, associations sportives, organismes de soutien aux orphelins, associations oeuvrant pour la mémoire combattante, associations gestionnaires d’établissements scolaires privés).

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

Laisser un commentaire