Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité

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Écrit par Céline Delaporte le 13 septembre 2012   |   5 016 vues0 commentaire

Dans une société, les décisions adoptées à la majorité requise s’imposent évidemment à tous les associés. Ce principe connaît toutefois une limite : celle de l’abus du droit de vote et notamment l’abus de majorité.

Il y a abus de majorité lorsqu’une décision votée à la majorité des associés est contraire à l’intérêt de la société et a été prise dans l’unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des associés minoritaires.


Ce qui signifie que les décisions prises par le(s) associé(s) majoritaire(s) doivent impérativement être conformes à l’intérêt social et correspondre à une utilité pour la Société ou bien encore répondre à l’un de ses besoins. Au-regard de ces éléments, les juges apprécieront l’opportunité pour la Société de la décision contestée.

Attention, ces deux critères sont cumulatifs. Il n’y a pas d’abus de majorité lorsqu’une décision, bien que contrariant les intérêts des associés minoritaires, reste conforme à l’intérêt social. Ainsi, par exemple, des opérations d’augmentation de capital ou de coup d’accordéon, qui entraînent la dilution de la participation des associés minoritaires (voire son anéantissement), mais qui sont justifiées par l’intérêt social (nécessité de faire entrer au capital de nouveaux investisseurs pour assurer la survie de la société ; intérêt pour la société d’avoir un capital plus élevé pour obtenir certains marchés, etc.), ne sont pas constitutives d’un abus de majorité.

L’existence d’un abus de majorité s’apprécie au cas par cas par les juges, la jurisprudence en la matière étant d’ailleurs abondante bien que généralement stricte quant à la preuve de l’abus de droit ou de majorité.

L’affectation du résultat annuel fait partie des décisions les plus fréquemment contestées pour abus de majorité. Et en particulier, la question du caractère abusif d’une affectation systématique des bénéfices en réserve est régulièrement posée aux tribunaux. En effet, ce choix d’affectation génère inévitablement une frustration chez les associés minoritaires, qui se trouvent privés du dividende que le résultat bénéficiaire leur permettait d’espérer.

Rappel : dans les sociétés par actions et dans les SARL, la loi exige qu’une fraction du bénéfice soit portée à un compte de réserve intitulé « réserve légale ». Et les statuts peuvent eux-mêmes imposer la constitution de réserves. C’est donc l’alimentation de ces réserves facultatives qui suscite fréquemment des conflits entre associés majoritaires et minoritaires.

Néanmoins, une mise en réserve peut a priori être considérée comme une mesure de saine gestion. Car des réserves importantes permettent à la société d’assurer par autofinancement les investissements nécessaires à son développement ou de faire face à des dépenses exceptionnelles.

Pour déterminer le caractère abusif ou non d’une mise en réserve des bénéfices, les juges s’attachent essentiellement à :

  • observer la fréquence et la durée de cette affectation ;
  • vérifier si la constitution des réserves s’est accompagnée d’une politique d’investissements ;
  • rechercher si les parts ou actions détenues par les associés minoritaires ont perdu de leur valeur.

Ils vont en outre essayer de déterminer si la décision de mise en réserve, en plus d’être contraire à l’intérêt de la Société, a été prise dans l’unique but de favoriser les majoritaires au détriment du bloc minoritaire ; étant ici précisé que l’intérêt social ne se confond pas nécessairement avec l’intérêt commun des associés (auquel correspond la création de la société) et qui a pour corollaire le principe d’égalité entre Associés.

L’abus de majorité, lorsqu’il est constaté, est généralement sanctionné par l’annulation de la décision litigieuse. L’action en nullité peut être engagée par tout associé (ou actionnaire), y compris ceux ayant voté en faveur de la délibération litigieuse. Elle peut également être engagée par la société elle-même au travers de son représentant légal. En tout état de cause, l’action en nullité doit être exercée en principe, sous peine de prescription, dans les trois années suivant le vote de la délibération litigieuse.

Et l’annulation des décisions litigieuses a un effet rétroactif. Autrement dit, les juges peuvent ordonner la distribution des sommes qui ont été abusivement affectées en réserve par les associés majoritaires.

À noter : outre l’annulation de la délibération fautive, les associés minoritaires peuvent intenter une action en responsabilité en vue d’obtenir des dommages et intérêts, de la part, non pas de la société, mais de celle des associés majoritaires auteurs de l’abus.

Illustration avec cette affaire récente : pendant plus de 10 ans, les associés majoritaires d’une SCI bailleresse de locaux avaient décidé systématiquement d’affecter les bénéfices annuels en réserve. Privé de tout dividende, l’associé minoritaire avait alors demandé l’annulation de ces décisions et la distribution des bénéfices. En effet, selon lui, ces mises en réserve ne répondaient ni à l’objet ni à l’intérêt social.

Pour leur défense, les associés majoritaires avaient soutenu que les sommes affectées étaient destinées à permettre de financer des travaux de réparation et d’aménagement des immeubles.

En vain, la cour d’appel ayant jugé que les décisions d’affectation litigieuses constituaient un abus de majorité dès lors qu’elles n’étaient justifiées par aucun intérêt social. En effet, elle a relevé que les travaux de réparation et d’aménagement des locaux étaient mis à la charge du preneur par le bail. La Cour de cassation a confirmé cette décision (Cassation civile 3e, 7 février 2012, n° 10-17812). Elle a souligné, en outre, que les mises en réserve systématiques avaient pour conséquence de priver l’associé minoritaire des revenus de l’activité de la société.

Fatiha Nouri
Groupe Les Echos – SID Presse

L’avis de l’expert

Au-delà des aspects et techniques juridiques, le bon sens doit guider les décisions prises notamment par les Associés majoritaires qui doivent faire l’effort de communiquer et d’expliquer aux minoritaires les objectifs poursuivis dans l’intérêt de la Société.

Ainsi, le comité d’éthique du Medef préconise la mise en œuvre de pratiques internes visant entre autres à :

  • Organiser une réflexion en interne visant à identifier les conflits potentiels,
  • Prôner la transparence en informant chaque année les associés et/ou les organes d’administration ou de surveillance de l’existence d’un intérêt potentiellement conflictuel,
  • Elaborer des procédures d’autorisation préalable ou d’interdiction de participer à la prise de telle ou telle décision,
  • Instaurer les structures nécessaires au contrôle et à la sanction du non-respect de ces mesures.


Céline Delaporte
Responsable juridique, groupe In Extenso

A propos de l'expert

Céline Delaporte

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Responsable juridique, groupe In Extenso

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