Management Package : Requalification des Gains en Salaires à Défaut de Risque Capitalistique

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Écrit par Olivier Stoloff le 28 octobre 2014   |   180 vues0 commentaire

La question de la qualification des gains issus de la cession de titres obtenus grâce à un management package a fait l’objet de précisions par la jurisprudence.
Dans le cadre d’un achat, le management package est un mécanisme qui permet, entre autres, aux dirigeants d’acheter des titres à un coût prédéterminé juste avant la revente et ainsi se dégager une plus-value taxée en tant que telle.

La question était alors de déterminer si ce retour sur investissement est un retour sur l’investissement Capital ou Travail.

Dans un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise 17 juillet 2014 n°1209307), il a été décidé de qualifier ce gain, issu de la revente des titres, de plus-value sur valeur mobilière. Cette décision était motivée par le fait que le dirigeant avait réalisé un important investissement financier par le biais d’un apport de titres. Il avait donc pris un réel risque capitalistique qui justifiait la qualification de plus-value.

Dans une situation différente, le Conseil a rendu une solution différente dans une décision du 26 septembre 2014 (CE 26 septembre 2014 n°365573) en distinguant si le retour est capitalistique ou un retour sur le travail accompli.
Dans le cadre de la décision du Conseil d’Etat, le dirigeant avait conclu un management package a des conditions particulièrement avantageuses, notamment compte tenu d’une indemnité d’immobilisation très faible, ne prenant ainsi aucun risque capitalistique. Le Conseil d’Etat a décidé que le gain reçu rentrait dans le champ de l’article 82 du Code Général des Impôts qui prévoit l’imposition au titre des traitements et salaires de “tout les avantages en argent ou en nature accordées aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (…)”.

Ainsi en l’absence de risque capitalistique pris par le dirigeant, le gain est un complément de salaire rétribuant son activité professionnelle.

A propos de l'expert

Olivier Stoloff

Olivier Stoloff
Avocat à la cour, spécialisé en Droit Fiscal, partenaire groupe In Extenso, In Extenso Avocats

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