La loi ESS et les associations

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Écrit par Michèle Lorillon le 15 octobre 2014   |   480 vues0 commentaire

La loi relative à l’économie sociale et solidaire dite loi ESS, a été publiée au JO le 1er aout dernier, après plus d’un an de gestation.

On aurait pu s’attendre à plus d’opportunités pour les associations. L’objectif du gouvernement étant le développement de l’emploi, la loi permet principalement le renouveau des coopératives, la transmission des entreprises aux salariés et l’introduction dans le giron de l’ESS des entrepreneurs sociaux. Elle a néanmoins le mérite de donner une définition de l’économie sociale et solidaire.

Mais quels sont les apports pour le secteur associatif, qui représente aujourd’hui près de 80% de l’économie sociale et solidaire ?

En réalité, assez peu d’impact, à part la création d’un véritable statut juridique pour les opérations de fusions, de scission et d’apport partiel d’actif entre associations ou entre associations et fusions. Nous en ferons une lecture plus approfondie dans un autre billet.

Les quelques autres mesures concernant les associations, fondations, permettent surtout le recours à des financements privés, pour compenser la baisse des financements publics et pour accroitre les fonds propres des associations. Deux mesures peuvent être mises en avant :

1 – L’extension de la capacité juridique de certaines associations (art. 74)

Les associations d’intérêt général déclarées depuis plus de 3 ans et répondant aux critères énoncés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts (concerne les activités autorisées) peuvent dorénavant recevoir et administrer des immeubles acquis à titre gratuit et recevoir des libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions de l’article 910 du Code civil.

Il s’agit d’une grande nouveauté puisque jusqu’à présent les associations ne pouvaient pas avoir d’autres immeubles que ceux nécessaires à leur objet social.

Les associations pourront ainsi retirer un revenu (loyer) des immeubles acquis à titre gratuit.

Par ailleurs, les associations concernées pourront accepter des legs et donations sans avoir besoin d’un accord du Préfet. Toutefois, l’article 910 du Code civil maintient cette autorisation pour des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d’établissements d’utilité publique.

2 – Emission de titres associatifs et fondatifs (art.70 et 84)

La loi ESS réactualise le dispositif créé en 1985, jusqu’à présent très peu utilisé par les associations et fondations.

Il est vrai que les conditions d’émission de titres associatifs ou fondatifs sont assez restrictives et nécessitent une certaine maturité des intervenants.  En effet, pour émettre des valeurs mobilières sous forme d’obligations, la première condition est d’exercer, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années.

Préalablement à toute émission d’obligations, l’association doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, immatriculation qui ne peut intervenir qu’après une décision d’émettre des obligations régulièrement prise par l’assemblée générale.

La troisième condition préalable imposée aux associations émettrices est de procéder à un aménagement minimal de leurs statuts. L’association doit « (…) prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l’engager vis-à-vis des tiers, ainsi que la constitution d’un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes(…) ».

Enfin, les dirigeants des associations émettrices de valeurs mobilières ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction frappant les gérants et administrateurs des sociétés.

Quelles sont les nouveautés ?

La loi porte le délai de remboursement de 5 à 7 ans. Les contrats d’émission d’obligations (titres associatifs) peuvent prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu’à l’initiative de l’émetteur ou à une échéance conditionnée à la constitution. Ces obligations constituent des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu’à l’issue d’un délai minimal de sept ans.

Les excédents nets non affectés au remboursement d’un titre associatif sont reportables aux titres associatifs non encore remboursés.

S’agissant des titres associatifs dont le remboursement est conditionné à la réalisation d’excédents, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d’une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette limite, le contrat d’émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l’exclusion des membres de l’association.

Quels sont les investisseurs potentiels ?

  • Des établissements financiers,
  • Des structures membres d’un groupe associatif,
  • Des « mécènes ».

D’autres mesures vous seront présentées ultérieurement.

A propos de l'expert

Michèle Lorillon

Michèle Lorillon
Expert-comptable associée, Responsable Associations – Economie sociale, groupe In Extenso

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